REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

juge des contentieux de la protection en surendettement

JUGEMENT du 20 FEVRIER 2025

N° R.G. : N° RG 24/03349 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5IK

N° minute : 25/00018

dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [Y]

né le 04 Juillet 1983

demeurant [Adresse 3]

comparant

Madame [O] [H]

née le 20 Septembre 1988

demeurant [Adresse 3]

comparante

et

DEFENDERESSES

SGC [Localité 8]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[14] DE CHAMPAGNE BOURGOGNE

dont le siège social est sis [Adresse 22]

non comparante, ni représentée

[12]

dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

[16] SERVICE RECOUVREMENT

dont le siège social est sis CHEZ [17] – [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

[11]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

[15] – O.P.H. DE L’AIN

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

[23]

dont le siège social est sis Chez [18] – [Adresse 20]

non comparante, ni représentée

CAF DE l’AIN

dont le siège social est sis [Adresse 26]

non comparante, ni représentée

Madame [D] [W]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Monsieur [N] [W], son fils, muni d’un pouvoir de représentation

[19]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Monsieur MARRONI,

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 14 Janvier 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025

copies délivrées aux parties (LRAR) et à la Banque de France (LS) le 20 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Le 14 juin 2024, Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [H] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Ain d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Lors de sa séance du 25 juin 2024, la commission, après avoir constaté l’état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [H] et l’a orienté vers l’adoption de mesures imposées.

L’état détaillé des dettes d’un montant de 26.602,01 euros a été notifié le 26 août 2024.

Au cours de sa séance du 8 octobre 2024, la commission a décidé au titre des mesures imposées, le rééchelonnement de l’ensemble des dettes sur une période de 61 mois, au taux de 4,92%, en retenant une mensualité maximale de remboursement de 692 euros, sur la base de 3290 euros de revenus et 2598 euros de charges, la commission ayant minoré la mensualité pour permettre la conservation du véhicule loué.

Les mesures imposées par la commission ont été notifiées à Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [H] par courrier en la forme recommandée le 18 octobre 2024 qui les ont contestées par courrier adressé le 8 novembre 2024, faisant valoir une mensualité trop élevée.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 14 janvier 2025.

A cette audience, Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [H] ont comparu et ont exposé leur situation personnelle, en précisant qu’il s’agit de leur premier dossier de surendettement. Ils indiquent que les véhicules dont ils disposent sont prêtés par des membres de la famille, et ne sont pas loués. Madame [X] mentionne qu’elle a cessé son activité auprès de [11], et qu’elle a été recrutée pour un poste et salaire équivalent par la [21] jusqu’en septembre 2025. Monsieur [Y] fait valoir qu’il a été obtenu une rupture conventionnelle de son précédent emploi, et bénéficie d’allocations de retour à l’emploi pour un montant de 1080 euros durant 565 jours. Il précise qu’il débute un emploi en intérim la semaine prochaine, et ne fait pas valoir de modifications quant aux prestations servies par la caisse d’allocations familiales. Ils rappellent qu’ils supportent des frais spécifiques pour leurs enfants, dont l’un est en internat, et l’autre accueilli en crèche.

Madame [D] [W], créancière, a comparu représenté par son fils, Monsieur [N] [W]. Il indique que la créance s’élève à 2988 euros, résultant d’un ancien bail, et n’a pas d’observations sur le plan établi par la commission.

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance :

[15] : 7818,18 euros ;[9]: 2568 euros au titre du crédit 73152046072, 1514 euros au titre du crédit 73142430180, 3649 euros au titre du crédit 73142429715, 5112 euros au titre du crédit 70075156243, et 380,44 euros au titre du solde débiteur du compte 52150231418 ;[24] : 159,25 euros ;[25] pour [12] : s’en rapporte à la décision du tribunal ;

Les autres créanciers n’ont pas comparu à cette audience, et n’ont pas usé des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 20 février 2025 par mise à disposition au greffe.

En application de l’article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il conviendra d’actualiser la créance de [15] au regard du décompte fourni avant les débats, actant d’une créance de 7818,18 euros, qui diffère de la créance initialement déclarée de 7935,96 euros.

→ Sur la recevabilité du recours :

Il résulte de la lecture combinée des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, qu’une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

La commission a notifié les mesures imposées à Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [H] par courrier recommandé le 18 octobre 2024, le délai pour contester a débuté le lendemain.

La date de prise en charge du courrier de contestation par les services postaux n’est pas rapportée.

Néanmoins le courrier a été intégré au système informatique de la commission le 8 novembre 2024, de sorte qu’elle en a été destinataire au plus tard à cette date, soit dans les délais légaux.

En conséquence, le recours de Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [H] est recevable.

→ Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées :

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Selon l’article L731-2 du même code, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité, de déplacements professionnels ainsi que des frais de santé, l’article R731-3 précisant que le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction d’un barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire, en vue d’éviter la cession de la résidence principale.

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ainsi que :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;

Ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La situation des débiteurs est la suivante :

Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [H] sont respectivement âgés de 41 et 26 ans.

Madame [H] fait valoir une modification de sa situation professionnelle, et produit un contrat de travail à durée déterminée auprès de la [21], pour un salaire brut de 2077 euros, soit 1620 euros net, sur 13 mois, soit une moyenne mensuelle de 1755 euros.

Monsieur [Y] indique percevoir 1080 euros d’allocations de retour à l’emploi pour une durée d’indemnisation de 565 jours.

Il y a lieu d’actualiser les revenus et d’intégrer par ailleurs les prestations versées par la caisse d’allocations familiales, qui n’ont fait l’objet d’aucune modification eu égard aux déclarations des débiteurs à l’audience.

Salaire Madame [H]

1755 euros

Allocations retour à l’emploi Monsieur [Y]

1080 euros

Prestation accueil jeune enfant

193 euros

Allocations familiales

148 euros

Prime d’activité

179 euros

TOTAL

3355 euros

S’agissant des charges, le tribunal entend adopter la méthode des barèmes fixés par la commission de surendettement, étant précisé qu’il s’agit d’appliquer les forfaits applicables à deux débiteurs déposant avec deux personnes à charge, à savoir les enfants mineurs.

Afin de disposer des charges réelles, il y a lieu de prendre en compte les frais de garderie de [M] auprès du multi-accueil de [Localité 13], pour un montant mensuel de 157,45 euros, ainsi que les frais d’internat de [V] pour un montant moyen de 159 euros.

Les ressources nécessaires aux dépenses du ménage s’établiront comme suit :

Forfait de base

1282 euros

Forfait habitation

243 euros

Forfait chauffage

250 euros

Loyer

690 euros

Frais garderie

157 euros

Frais internat

159 euros

TOTAL

2781 euros

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2781 euros.

La capacité de remboursement maximale de Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [H] résultant de la différence entre ses revenus et les ressources nécessaires aux dépenses courantes, s’établit à 574 euros.

La part maximum légale à consacrer au remboursement, définie à l’article L.731-1 du code de la consommation, par référence à la quotité saisissable prévue à l’article L.3252-2 du code du travail pour un débiteur ayant trois personnes à charge, en l’espèce le conjoint co-déposant et deux enfants mineurs, est de 1380 euros.

Dès lors, c’est la somme de 574 euros, correspondant à la différence entre les ressources et les charges qui sera retenue en tant que mensualité de remboursement.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments du dossier que si les débiteurs connaissent une situation difficile, ils ne sont pas placés dans une situation irrémédiablement compromise.

En l’état, les ressources mensuelles des débiteurs leur permettent d’une part de faire face à leurs charges de vie courante et d’autre part d’affecter la somme maximale de 574 euros au remboursement de leurs dettes, de sorte que les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles 733-1, 733-4 et 733-7 du Code de la consommation sont suffisantes à apurer leur situation de manière pérenne.

Il y a donc lieu d’établir un plan judiciaire au titre des mesures classiques de traitement des situations de surendettement, étant précisé qu’il s’agit de leur premier dossier à ce titre, et qu’ils sont donc éligibles à l’application de la durée maximale des mesures, soit 84 mois.

Leur passif sera donc rééchelonné sur la base d’une mensualité de 574 euros, selon des modalités pratiques prévues au sein du tableau annexé.

En outre, afin de sauvegarder la situation financière des débiteurs, qui disposent de revenus limités et dont la situation professionnelle n’est pas encore définitivement établie, il convient de ramener le taux d’intérêts des dettes reportées et rééchelonnées à zéro ainsi que le permettent les dispositions de l’article L.733-1 du code de la consommation.

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [H] contre les mesures imposées par la commission de surendettement de l’Ain dans sa séance du 8 octobre 2024 ;

FIXE pour les besoins de la procédure la créance de [15] à la somme de 7818,18 euros ;

FIXE la passif aménageable des débiteurs à la somme de 26484,23 euros ;

FIXE la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage à la somme de 2781 euros ;

FIXE la mensualité de remboursement à la somme de 574 euros ;

DIT que les dettes de Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [H] sont reportées et échelonnées jusqu’au 1er octobre 2027 selon les modalités du plan annexé au présent jugement ;

DIT que pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt ;

DIT que le plan entrera en vigueur au 1er avril 2025 ;

RAPPELLE qu’il revient à Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [H] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec leurs créanciers pour convenir des modalités de paiement ;

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [H] et leurs créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L733-16 du code de la consommation les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens de Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [H] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L761-1 du code de la consommation Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [H] seront déchus du bénéfice de la présente procédure si ils aggravent leur endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement :

en souscrivant de nouveaux emprunts ;en procédant à des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’il appartient aux débiteurs de saisir la commission de surendettement en cas de survenance d’un élément nouveau dans leur situation, de nature à rendre le plan inexécutable ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Ain ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection