Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 22 mai 2025, n° 25/01420

TJ Évry 22 mai 2025

Arguments

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Autre
Nécessité de la mesure d'hospitalisation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête, sans entrer dans le détail des motifs occultés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 22 mai 2025, n° 25/01420
Numéro(s) :	25/01420
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAISINE PAR : Le Directeur de l' établissement de santé SUD FRANCILIEN

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 22 mai 2025

N° RG 25/01420 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q57D

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION à la demande d’un tiers

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER

Rendue le 22 mai 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Magali VIVIEN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [H] [Z] [D]

né le 02 Décembre 1999 à [Localité 3]

[Adresse 1]

TIERS

Monsieur [V] [Z] [D]

[Adresse 1]

SAISINE PAR : Le Directeur de l’établissement de santé SUD FRANCILIEN, par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 06 Mai 2025;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 21 mai 2025;

A l’audience du 22 Mai 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,

Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête concernant Monsieur [H] [Z] [D];

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 22 mai 2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge