1 cop dos + 2 exp [Y] [G]+ 2 exp [E] [S] [X] [M] épouse [B]+ 1 exp la SELARL ADOUL ELIANE + 1 exp M^e David LAIK

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement du 10 Septembre 2025

DÉCISION N° : 25/00216

N° RG 25/03159 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKR7

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Eliane ADOUL de la SELARL ADOUL ELIANE, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

Madame [E] [S] [X] [M] épouse [B]

[Adresse 4]

[Localité 1] / FRAN

représentée par M^e David LAIK, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente,

Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 09 Septembre 2025 et avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé le 10 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à Madame [E] [M] épouse [B], à la requête de Madame [Y] [G], par acte d’huissier du 23 mai 2025, en vue de l’octroi d’un délai pour quitter les lieux.

À l’audience, Madame [Y] [G] s’est désistée de sa demande, celle-ci étant devenue sans objet, à la suite de la libération des lieux. Madame [E] [M] épouse [B] a accepté ce désistement.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, Madame [Y] [G] se désiste de sa demande, devenue sans objet.

Madame [E] [M] épouse [B] ne s’oppose pas à ce désistement.

Le désistement de Madame [Y] [G] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Madame [Y] [G] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate le désistement de Madame [Y] [G] de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que Madame [Y] [G] supportera les dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation de [Y] [G] à l’encontre de [E] [S] [X] [M] épouse [B] en date du 23 Mai 2025 par-devant le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de GRASSE,

Le dossier était appelé à l’audience du 09 Septembre 2025

[Y] [G] indiquait/ indiquaient qu’il entendait, qu’ils entendaient, qu’elle entendait qu’elles entendaient se désister de l’instance engagée à l’encontre de [E] [S] [X] [M] épouse [B]

[E] [S] [X] [M] épouse [B] acceptaient acceptait ce désistement.

Aucune des parties ne comparaissait et n’était représentée à l’audience.

[E] [S] [X] [M] épouse [B], bien qu’assigné, ne comparaissait pas ; il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS ET DÉCISION

Il convient de donner acte à [Y] [G] de son désistement d’instance, accepté par [E] [S] [X] [M] épouse [B] OU et de constater que [E] [S] [X] [M] épouse [B] n’a n’ont pas présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.

Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater, en application de l’article 398 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et de prononcer le dessaisissement de la juridiction.

Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de [Y] [G] à l’égard de [E] [S] [X] [M] épouse [B] ;

Le déclare parfait par suite de son acceptation,

Constate l’extinction de l’instance en application de l’article 398 du code de procédure civile ;

Prononce le dessaisissement de la juridiction et ordonne le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours ;

Laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge de [Y] [G] en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION