Tribunal Judiciaire d'Évry, Juge de l'execution, 24 juin 2025, n° 25/02224

TJ Évry 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime justifie la déclaration de caducité de la citation.
Accepté
Inaction du défendeur
Le tribunal a noté que l'absence de demande de statuer au fond de la part du défendeur renforce la décision de caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, JEX, 24 juin 2025, n° 25/02224
Numéro(s) :	25/02224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Direction Territoriale Grand Est, Société 1001 VIES HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXECUTION

AUDIENCE DU 24 Juin 2025 Minute n° 25/

AFFAIRE N° N° RG 25/02224

N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4DQ

ORDONNANCE DE CADUCITE

CCCFE délivrées le :

CCC délivrées le :

RENDU LE : VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, chargée de l’exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu qu’une convocation valant citation a été délivrée le 07 Mai 2025

par :

Madame [S] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEMANDEUR

non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE :

Société 1001 VIES HABITAT

Direction Territoriale Grand Est

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEFENDERESSE

non comparante, ni représentée

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 17 Juin 2025, et mise en délibéré le 24 Juin 2025.

Attendu qu’à l’audience du 17 Juin 2025, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.

Attendu que le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.

Il convient donc de déclarer que la citation est caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

DÉCLARONS la demande caduque ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du

tribunal ;

LAISSONS les dépens à la partie demanderesse.

RAPPELONS que cette décision peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’indiquer en temps utile.

Fait à [Localité 5], le 24 Juin 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION