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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 13 déc. 2024, n° 24/03116 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03116 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [S] [H], Madame [T] [B] divorcée [I]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/03116 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LSM
N° MINUTE :
3/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 13 décembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] 15 MONTPARNASSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0578
Non comparant
à
Madame [T] [B] divorcée [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 février 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 11 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait par courriel du 11 décembre 2024.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 décembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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