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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 juin 2025, n° 24/03406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Charlyves SALAGNON ; Me Christophe PHAM VAN DOAN
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03406 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FC4
N° MINUTE :
1-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 18 juin 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [O] [D] veuve [C], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Charlyves SALAGNON, avocat au barreau de Nantes
non comparant à l’audience ni représenté
à
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe PHAM VAN DOAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 avril 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 02 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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