Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 12 août 2025, n° 25/02350

TJ Évry 12 août 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'hospitalisation
La cour a jugé que la demande d'hospitalisation complète était justifiée au regard des éléments présentés, et que la mesure était conforme aux dispositions du code de la santé publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 12 août 2025, n° 25/02350
Numéro(s) :	25/02350
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale SIMON-VOUAUX
Parties :	PRÉFET DE L' ESSONNE, Etablissement d'accueil : BARTHELEMY DURAND

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 12/08/2025

N° RG 25/02350 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-REXK

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 12 août 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [S] [J] [L]

né le 11 Mai 1988 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant assisté de M^e Pascale SIMON-VOUAUX, avocat au barreau d’ESSONNE

TUTEUR :

UDAF 91

Mme [N] [P]

non comparant

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 21 juillet 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 11/08/2025 ;

Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND

Non comparant,

A l’audience du 12 Août 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [J] [L] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 12/08/2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge