Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 28 août 2025, n° 25/02439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 28/08/2025
N° RG 25/02439 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFHC
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 28/08/2025
Catherine RAYNOUARD, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Mme Noémie VIALA, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
X se disant Monsieur [P] [T] ou Monsieur [X] [P]
né le 1er mai 1999 à [Localité 1]
non comparant, ayant refusé son audition par courrier en date du 27 août 2025 ; représenté par Me Fabrice LECOCQ, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 19 Août 2025;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 27/08/2025;
Etablissement d’accueil : [Localité 2] VIVE
Comparant, représenté par Monsieur [U], cadre de santé ;
A l’audience du 28 Août 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine RAYNOUARD, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 4] recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [T] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 28/08/2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Asile ·
- Garde à vue ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Étranger ·
- Privation de liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Personnes ·
- Ordonnance
- Contrat de crédit ·
- Créance ·
- Surendettement ·
- Avant dire droit ·
- Taux d'intérêt ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation ·
- Contentieux ·
- Contrats
- Enfant ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Côte d'ivoire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage ·
- Civil ·
- Altération ·
- Education
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnités journalieres ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Retraite ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Santé ·
- Opposition ·
- Sécurité
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Mise en demeure ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Opposition
- Insuffisance d’actif ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Entrepreneur ·
- Publicité ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Consommation ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Défaillance
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Protection ·
- Logement
- Carrelage ·
- Veuve ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Montant ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Frais de déplacement ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Vie privée ·
- Magazine ·
- Atteinte ·
- Image ·
- Publication ·
- Information ·
- Maladie ·
- Photographie ·
- Référé ·
- Personnalité
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Procédure civile ·
- Faire droit ·
- Procédure ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.