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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7 sect. 1, 19 déc. 2024, n° 23/09397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 23/09397 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YEUD
N° minute : 24/00744
Monsieur [X] [R]
Représentant : Me Raphaelle BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0689
C/
S.A.S.U. BATIR ECO
Représentant : Me Laurène LIVERTOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0932
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION ET D’ACTION
(vu les articles 384 et suivants et 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur, reçues par RPVA le 16 décembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la défenderesse, reçues par RPVA le 16 décembre 2024.
Il convient de faire droit à la demande de désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait, le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction,
Disons que chacune des parties, conservera la charge ses dépens.
Fait à Bobigny, le 19 Décembre 2024,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Michaël MARTINEZ
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