Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 3 avr. 2025, n° 24/01450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 24/01450 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AB
DOSSIER : N°N° RG 24/01450 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AB
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte n° 0042684749 du 28/08/2024 d’un montant de 183.00€ signifiée le 29/08/2024.
DEMANDERESSE
[2]
non comparante
DEFENDEUR
M. [Y] [S]
non comparant
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,
Vu le désistement d’instance de L’ [2] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de L'[2] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution solidaire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Loyers, charges ·
- Locataire
- Expert ·
- Responsabilité ·
- Sociétés ·
- Hôtel ·
- Garantie ·
- Acoustique ·
- Réseau ·
- Norme ·
- Ouvrage ·
- Destination
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Véhicule ·
- Contrôle ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Audit ·
- Incompétence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Crédit affecté ·
- Prix ·
- Apport ·
- Immatriculation ·
- Dysfonctionnement ·
- Dépens ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Exécution
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Télécopie ·
- Demande ·
- Prolongation ·
- Représentation
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Divorce ·
- Domicile ·
- Accord ·
- Père ·
- Mère ·
- Frais d'étude
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Identifiants ·
- Substitut du procureur ·
- Siège social ·
- Infirmier ·
- Jugement ·
- Date
- Arrêt de travail ·
- Consultation ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical ·
- Expertise ·
- Sécurité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure de protection ·
- Médecin ·
- Charges ·
- Trouble ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Entrepreneur ·
- Publicité ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation
- Sociétés ·
- Demande reconventionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Défaut ·
- Recours ·
- Pouvoir ·
- Sécurité sociale ·
- Remboursement ·
- Lien suffisant
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en demeure ·
- Classes ·
- Statut ·
- Assesseur ·
- Danse ·
- Comptable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.