Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre m, 13 mai 2025, n° 23/05199

TJ Évry 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Satisfaction de l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le tribunal a constaté que la demande en divorce était recevable car le demandeur avait respecté les conditions légales requises pour engager la procédure de divorce.
Accepté
Application des dispositions légales relatives à la mention du divorce
Le tribunal a ordonné la mention, la transcription et la publicité du divorce en conformité avec les exigences légales.
Rejeté
Demande de prise en charge des dépens
Le tribunal a rejeté cette demande, condamnant le demandeur au paiement des dépens.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
Le tribunal a rejeté cette demande, n'y voyant pas lieu d'accorder une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. m, 13 mai 2025, n° 23/05199
Numéro(s) :	23/05199
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Charlotte TAVARESMélanie PORTAIL-TESLER
Cabinet(s) :	SELARL MFP AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 13 Mai 2025

11EME CHAMBRE M

AFFAIRE N° RG 23/05199 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PM7K

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[S] [E] [Z]

[K] [B] épouse [E] [Z]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [S] [E] [Z], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (MAROC), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Mélanie PORTAIL-TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [K] [B] épouse [E] [Z], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 6] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-charlotte TAVARES de la SELARL MFP AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Laurence TOURNANT, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 3 octobre 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 Janvier 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Laurence TOURNANT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que M. [S] [E] [Z] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce en date du 06 septembre 2023,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été prononcée le 21 décembre 2023,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce formulée par M. [S] [E] [Z] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux :

Monsieur [S] [E] [Z] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (Maroc),

Et de

Madame [K] [B] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 6] (Algérie),

Mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 8] (91),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 20 mai 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

REJETTE les demandes relative aux dépens,

CONDAMNE M. [S] [E] [Z] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

REJETTE la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de Paris.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.