Du 06 juin 2025

50D

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/00307 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2CCU

[X] [H]

C/

Société SPOTICAR ETS PEUGEOT STELLANTIS & YOU

— Expéditions délivrées à

l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE

2 copies au service des expertises,

— FE délivrée à

Le 06/06/2025

Avocats : l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 juin 2025

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [X] [H]

née le 09 Novembre 1967 à [Localité 6]

[Adresse 2] [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Armelle PICHON (AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE),

DEFENDERESSE :

Société SPOTICAR ETS PEUGEOT STELLANTIS & YOU, Ets secondaire de la SAS STELLANTIS & YOU – RCS [Localité 10] 302 475 041 -

[Adresse 5]

[Localité 4]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 04 Avril 2025

PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 24 Janvier 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

Exposé du litige

Mme [X] [H] a fait l’acquisition auprès de SPOTICAR ETS PEUGEOT STELLANTIS & YOU selon certificat de cession en date du 29 novembre 2023 d’un véhicule d’occasion PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 9] au prix de 9.000 euros.

Indiquant que le véhicule a subi le 5 avril 2024 une première panne prise en charge par le vendeur, puis le 18 avril 2024 une nouvelle panne que le vendeur a refusé de prendre en charge, et après avoir fait diligenter une expertise amiable organisée par son assureur protection juridique à laquelle SPOTICAR ETS PEUGEOT STELLANTIS & YOU n’a pas comparu, par acte introductif d’instance en date du 27 janvier 2025 Mme [X] [H] a fait citer en référé SPOTICAR ETS PEUGEOT STELLANTIS & YOU devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé aux fins d’expertise du véhicule sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Mme [X] [H], représentée par avocat, à l’audience du 4 avril 2025, a maintenu ses demandes. Elle indique qu’une expertise amiable objective le dysfonctionnement du véhicule et estime que la garantie du vendeur est en jeu, la panne étant survenue moins d’un an après la vente, si bien qu’elle justifie d’un intérêt légitime à l’organisation d’une expertise.

SPOTICAR ETS PEUGEOT STELLANTIS & YOU, qui a été assignée à personne morale, n’a pas comparu, et ne s’est pas faite représenter à l’audience.

Celle-ci ayant disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense, il convient de statuer au vu des pièces du demandeur, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Motifs

L’article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce Mme [X] [H] justifie avoir acquis selon certificat de cession daté du 29 novembre 2023 auprès de SPOTICAR ETS PEUGEOT STELLANTIS & YOU un véhicule d’occasion PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 9] qui a subi une première panne début avril 2024 prise en charge par le vendeur, puis une seconde panne le 18 août 2025 dont le vendeur refuse la prise en charge.

Au regard du rapport d’expertise en date du 11 décembre 2024 du cabinet EXPERTISE & CONCEPT, mandaté par l’assureur protection juridique de Mme [X] [H], dont les conclusions ont été contestées par SPOTICAR ETS PEUGEOT STELLANTIS & YOU dans le cadre des démarches amiables, Mme [X] [H] justifie d’un intérêt légitime à l’organisation de l’expertise sollicitée qui sera ordonnée à ses frais avancés, selon les modalités déterminées au dispositif.

Mme [X] [H] conservera la charge des dépens.

Par ces motifs

Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond,

ORDONNONS une expertise du véhicule et désignons M. [W] [M], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 7] (adresse mel : [Courriel 8]), pour y procéder, avec mission de convoquer les parties, les entendre en leurs observations, se faire remettre tous documents utiles, examiner le véhicule litigieux, et :

— décrire l’état du véhicule, rechercher s’il est affecté de désordres

— dire si ces désordres sont ou ne sont pas imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus,

— Déterminer l’origine de ces désordres et dire s’ils existaient antérieurement à la vente,

— Dire si les désordres constatés pouvaient être décelés au moment de la vente par une personne profane en la matière faisant preuve d’un minimum d’attention sans pour autant être tenue de procéder à des investigations complexes, et apporter toutes précisions techniques ou de fait permettant de déterminer s’ils étaient connus du vendeur,

— Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal,

— Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir si ce véhicule était atteint d’un vice ou d’une fragilité de construction susceptible d’altérer l’usage pour lequel il est destiné,

— rechercher et préciser les réparations faites sur le véhicule avant ou/et depuis la vente, en préciser l’auteur, la nature, l’opportunité et l’efficience

— Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état,

— Donner tous éléments techniques ou de fait permettant au juge de se prononcer sur la conformité du véhicule par rapport au descriptif fait par le vendeur,

— Dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état indentique

— Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir les responsabilité encourues

— Donner tous éléments techniques ou de fait permettant de définir les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, des réparations restées à la charge de l’acquéreur, et de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa côte argus actuelle ;

FIXONS à la somme de 2.500,00 euros la provision que le demandeur, Mme [X] [H] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge ne décide une prorogation du délai de consignation ou un relevé de forclusion, à la demande de la partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois ;

DISONS que l’expert remettra son rapport au Tribunal dans les 6 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’aux parties, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;

RAPPELONS que l’expert dans la conduite de sa mission devra se conformer aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que la mesure d’expertise s’exercera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises au PÔLE PROTECTION et PROXIMITÉ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Bordeaux et que lui seront soumises, s’il y a lieu, les difficultés ;

LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Mme [X] [H] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT