TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 27 Mars 2025

2EME CHAMBRE B

AFFAIRE N° RG 24/07009 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMGA

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[B] [S]

C/

[D] [C]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [B] [S]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne, domicilié : chez Madame [M] [X], [Adresse 3]

représenté par M^e Abdellah AOULAD ALI, avocat au barreau de l’ESSONNE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [D] [C] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6] (80)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Amel MEJAI, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 13 février 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 27 Mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Samira REKIK, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Amel MEJAI, Greffier, statuant publiquement par prononcé, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable;

DECLARE la demande en divorce recevable;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de:

Monsieur [B] [S]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne,

ET

Madame [D] [C]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6] (80)

de nationalité Française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 par devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (ESSONNE) sans contrat de mariage préalable.

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état civil des époux et de l’acte français de leur mariage ;

DIT que Madame [D] [C] reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue du prononcé du divorce;

DIT que la date des effets du divorce est fixée au 25 janvier 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire;

DIT que la présente décision doit être notifiée, ou à défaut signifiée par voie de commissaire de justice et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.