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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 11e ch. g, 6 mars 2025, n° 21/06534 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/06534 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/
AUDIENCE DU 06 Mars 2025
11EME CHAMBRE G
AFFAIRE N° RG 21/06534 – N° Portalis DB3Q-W-B7F-OG43
JUGEMENT DE LIQUIDATION
AFFAIRE :
[T] [I]
C/
[L] [F]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [T] [I]
né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 15] (94)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3] – [Localité 11]
représenté par Me Guy DUPAIGNE, avocat au barreau de l’ESSONNE
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [L] [F]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 13] (77)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] – [Localité 10]
représentée par Me Laetitia SIMONIELLO, avocat au barreau de l’ESSONNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000276 du 29/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales
LE GREFFIER :
Madame Corinne ROUILLE, Greffier
DÉBATS :
L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 7 janvier 2025 , l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 07 Janvier 2025.
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,
PREMIER RESSORT.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’assignation en partage délivrée par M. [T] [I] ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre M. [T] [I] et Mme [L] [F] ;
COMMET pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage
Maître [Z] [X], notaire à [Localité 12] (91),
[Adresse 5]
[Localité 12]
Tel : [XXXXXXXX01]
DEBOUTE Mme [L] [F] de sa demande tendant à désigner le Président de la Chambre Départementale des Notaires de l’Essonne ;
DEBOUTE M.[T] [I] de sa demande tendant à désigner tout notaire de la SCP [O] [D], [U] [N], [A] [R] et [W] [N], notaire à [Localité 14] ;
DEBOUTE Mme [L] [F] de sa demande tendant à désigner un Juge commis ;
DEBOUTE Mme [L] [F] de sa demande formulée au titre de l’indemnité d’occupation ;
DEBOUTE M. [T] [I] de sa demande tendant à lui accorder l’attribution préférentielle du bien immobilier, situé [Adresse 3], figurant au cadastre sous les références suivantes : section AK, n°[Cadastre 7], 5a, n[Cadastre 8] 94ca, n°[Cadastre 9] 86ca ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de Paris.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
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