Minute n° : 24/02957

N° RG 23/02683 – N° Portalis DBYF-W-B7H-IZG6

Affaire : [B] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Février 2025

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PARTIES EN CAUSE :

Madame [G] [T] [B] [D] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7], [Localité 6] (COMORES)

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003679 du 24/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Ayant pour avocat M^e BOURGUEIL de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocats au barreau de TOURS – 5 #

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [I], [R] [R]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7], [Localité 6] (COMORES)

demeurant [Adresse 4]

Ayant pour avocat M^e Louise THOME, substituée par M^e GUEREKOBAYA, avocats au barreau de TOURS – 19 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 12 Décembre 2024, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales,assisté de Madame M. FRÉROT, Greffier lors des débats et de Madame E.RIVIERE, Greffier lors de la mise à disposition, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 21 juin 2023,

DIT que la pièce n° 22 versée aux débats par Monsieur [I] [R] est écartée ;

DEBOUTE Madame [G] [T] [B] [D] de sa demande en divorce pour faute ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [I] [R] [R],

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7], [Localité 6] (COMORES),

et de

Madame [G] [T] [B] [D],

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7], [Localité 6] (COMORES),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 7] (COMORES) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

DÉBOUTE Madame [G] [B] [D] de ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 266 du Code civil ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 octobre 2021 ;

RAPPELLE que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

CONDAMNE Mme [G] [B] [D] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d'[Localité 9] ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.

Jugement prononcé le 13 Février 2025 par D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

E.RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

D. RIVET