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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, ventes, 6 juin 2025, n° 25/01598 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01598 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé
DOSSIERN° RG 25/01598 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KTF7
1 expédition à : Me Alain-david POTHET / Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] / S.C.I. MADY
1 copie : dossier
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 06 JUIN 2025
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,
DÉBATS :
A l’audience du 04 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Juin 2025.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA MER ET SOLEIL, immatriculée au RCS de [Localité 5] ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.,
domicile élu : chez Me Alain-David POTHET Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 6]
CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
DEFENDERESSE
S.C.I. MADY, société inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 840 499 271 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la peronne de son gérant en exercice demeurant et domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]
DEBITEUR SAISI, non comparante
Par acte du 28 Février 2025, le [Adresse 9] [Adresse 4] a fait assigner la S.C.I. MADY à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.
A l’audience du 04 avril 2025 le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance et de condamner la SCI MADYaux frais et dépens qui les ont déjà réglés.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l’audience, Me Alain-david POTHET, avocat de Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.
Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] et le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;
Laisse les frais et dépens à la charge de la S.C.I. MADY qui les a déjà réglés;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 06 juin 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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