Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 10 juil. 2025, n° 25/02075 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Nicolas REVEL, Vice-président
N° dossier: N° RG 25/02075 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RC3Q
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 10 Juillet 2025
Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de Monsieur le PREFET de l’ESSONNE en date du 05/05/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [S] [D]
né le 04 Février 2002 à [Localité 2]
représenté par Me Floriane OBADIA, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [F]en date du 24/06/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [S] [D] à compter du 24/06/2025 à 19h20;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [S] [D] en date du 04/07/2025;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 10/07/2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [S] [D] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [T] [U] du 10/07/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [S] [D] doit être prolongée ;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 10/07/2025 ;
Vu les conclusions de Me Floriane OBADIA, pour Monsieur [S] [D];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité ;
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [S] [D] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 10 Juillet 2025 à 21 heures 15;
Le juge
Nicolas REVEL, Vice-président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Citation ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Siège social ·
- Immatriculation
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
- Garde à vue ·
- Médecin ·
- Examen médical ·
- Police judiciaire ·
- République ·
- Tunisie ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Examen ·
- Nationalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Avantages matrimoniaux ·
- Partie ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Révocation ·
- Usage ·
- Effets du divorce ·
- Code civil ·
- Effets ·
- Jugement de divorce
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Rééchelonnement ·
- Finances
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Libération ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Plan ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Trésorerie ·
- Jugement
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Référé
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Se pourvoir ·
- Conseil d'etat ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Cotisations ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit ·
- Déchéance ·
- Finances ·
- Historique ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Sociétés
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Exécution d'office ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prison ·
- Appel
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Partie ·
- Fonds de garantie ·
- Tierce personne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.