Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 8 avril 2025, n° 25/01111

TJ Évry 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Levée de la mesure d'hospitalisation
La cour a constaté que l'objet du litige avait disparu en raison de la levée de la mesure d'hospitalisation, ce qui justifie le non lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 8 avr. 2025, n° 25/01111
Numéro(s) :	25/01111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	de l' établissement de santé

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 8 avril 2025

N° RG 25/01111 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3ZS

MINUTE N°25/559

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION à la demande d’un tiers

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER

Rendue le 8 avril 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [L] [W]

née le 14 septembre 1995 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

TIERS

Madame [V] [M]

demeurant [Adresse 2]

SAISINE PAR : Le Directeur de l’établissement de santé [3], par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 07 Avril 2025;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 7 avril 2025;

A l’audience du 08 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,

Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête concernant Madame [L] [W];

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 8 avril 2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge

Louise JOURDAIN

Henry MAPEL