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ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00806 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-JALL

AFFAIRE : S.C.I. SCI PPM BADARD C/ [H] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI PPM BADARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE (S)ERESSE

Madame [H] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 18 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 15 Janvier 2026

DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 avril 2011, la SCI PPM Badard a consenti à Madame [H] [B] un bail portant sur un garage situé [Adresse 3] à Saint-Chamond (42400) pour une durée de 3 mois à compter du 13 avril 2011, renouvelable par tacite reconduction et pour un loyer mensuel de 45 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la SCI PPM Badard a assigné Madame [H] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L’affaire est retenue à l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle la SCI PPM Badard sollicite de voir :

— Constater que le bail sus nommé signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ;

— Ordonner l’expulsion de la locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié et ce, au besoin, avec l’aide de l’assistance de la force publique;

— Condamner Madame [H] [B] à payer au requérant à titre provisionnel la somme principale de 667,44 € pour les causes énoncées avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ;

— Condamner Madame [H] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu’à son départ effectif des lieux ;

— Condamner Madame [H] [B] au paiement d’une somme de 600 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens du procès dans lesquels seront compris les frais accessoires de procédure engagés à ce jour outre le coût du présent acte.

La SCI PPM Badard expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Madame [H] [B], régulièrement citée par remise de l’acte à personne, ne comparait pas à l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

Selon les stipulations du bail, « Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement à son échéance ou à sa date normale d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent bail et, notamment du loyer et des sommes qui en constituent l’accessoire, tels que charges, frais de poursuite, intérêts, rappels de loyers ou charges consécutifs à une modification de leur montant, comme en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir de formalité judiciaire nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai ci-dessus. Il suffira d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l’expulsion et dans ce cas le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit à tous dommages-intérêts ».

Un commandement de payer a été signifié à Madame [H] [B] le 21 octobre 2025 pour la somme principale de 667,44 €.

Le preneur, en ne réglant pas l’intégralité de la somme, ne s’est pas libéré du montant de la dette dans le délai d’un mois. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 22 novembre 2025.

Madame [H] [B] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion est ordonnée.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 3 décembre 2025, terme d’octobre 2025 inclus, s’élèvent à 667,44 €.

Il convient donc de condamner Madame [H] [B] à payer à la SCI BPM Badard la somme provisionnelle de 667,44 €, arrêtée au 3 décembre 2025, terme d’octobre 2025 inclus.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Madame [H] [B] est condamnée aux dépens et à payer au demandeur la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant la SCI BPM Badard à Madame [H] [B] pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 22 novembre 2025 ;

DIT que Madame [H] [B] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Madame [H] [B] à payer à la SCI BPM Badard, les sommes provisionnelles suivantes :

—  667,44 €, arrêtée au 3 décembre 2025, terme d’octobre 2025 inclus ;

— Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;

—  200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [H] [B] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :

M^e John CURIOZ

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Le 15 Janvier 2026