Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch1 2 jaf, 27 janvier 2026, n° 22/05952

TJ Grenoble 27 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages-intérêts, en l'absence de preuve suffisante de la responsabilité de l'époux.
Rejeté
Droit au bail en tant qu'épouse
Le tribunal a jugé que la demande d'attribution du droit au bail n'était pas fondée, en raison des circonstances entourant le divorce.
Rejeté
Droit à une pension de viduité
Le tribunal a estimé que les conditions pour l'octroi d'une pension de viduité n'étaient pas remplies.
Accepté
Droit à un don de consolation
Le tribunal a reconnu le droit à un don de consolation et a condamné l'époux à verser une somme à cet effet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch1 2 jaf, 27 janv. 2026, n° 22/05952
Numéro(s) :	22/05952
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna ALFONSOGwladys D'HARDIVILLE
Parties :	Association ISSUE DE SECOURS

Texte intégral

PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.2 JAF

N° RG 22/05952 – N° Portalis DBYH-W-B7G-K6VH

MINUTE N° :

Affaire :

[Z]

[V]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [K] [Z] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] (MAROC) ([Localité 6]

, domiciliée : chez Association ISSUE DE SECOURS, [Adresse 2]

représentée par M^e Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [V]

né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 7] (MAROC)

, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Gwladys D’HARDIVILLE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Ch1.2 JAF

N° RG 22/05952 – N° Portalis DBYH-W-B7G-K6VH

À l’audience non publique du 09 septembre 2025, Aurélie FINE, Juge Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 27 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation du 27 août 2024 ;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

DÉCLARE la loi marocaine applicable au prononcé et aux effets personnels du divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux divorcés ;

DÉCLARE la loi française applicable aux effets patrimoniaux du divorce ;

PRONONCE le divorce des époux pour discorde, sur le fondement de l’article 97 du code de la famille marocain entre :

Madame [K] [Z], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] (MAROC),

Monsieur [P] [V], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 7] (MAROC)

INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l’acte de naissance des époux et de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 8] (MAROC) ;

DEBOUTE Madame [K] [Z] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

DIT que la date des effets du divorce entre les époux, tant personnels que patrimoniaux, interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée, en application de l’article 72 du code de la famille marocain ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Madame [K] [Z] et Monsieur [P] [V] de leur proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [K] [Z] de sa demande d’attribution, au bénéfice de l’époux, du droit au bail de l’ancien domicile conjugal ;

DEBOUTE Madame [K] [Z] de sa demande de pension de viduité ;

CONDAMNE Monsieur [P] [V] à verser à Madame [K] [Z] la somme de 1000 euros au titre du don de consolation ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

DIT que Madame [K] [Z] et Monsieur [P] [V] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

DEBOUTE Madame [K] [Z] de sa demande de condamnation sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 31 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,