Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 23 oct. 2025, n° 25/02901 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02901 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 5]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 23/10/2025
N° RG 25/02901 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJ7O
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 23/10/2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [U] [C]
né le 30 Avril 1987 à [Localité 4] (CONGO)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant assisté de Me Mamadou MAKALOU, avocat au barreau d’ESSONNE
TIERS :
Monsieur [C] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé SUD FRANCILIEN par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 21 Octobre 2025;
Non comparant, représenté par Mme [J] [O], cadre de santé
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 22/10/2025;
A l’audience du 23 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [C] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 23/10/2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Indemnité
- Sarre ·
- Divorce ·
- Demande ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Acte ·
- Date ·
- Liquidation
- Sécurité sociale ·
- La réunion ·
- Maladie professionnelle ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Médecin ·
- Expert judiciaire ·
- Mission ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt ·
- Devise ·
- Clause d'intérêts ·
- Consommateur ·
- Suisse ·
- Contrats ·
- Euro ·
- Marché des changes ·
- Conversion ·
- Déséquilibre significatif
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sécheresse ·
- Catastrophes naturelles ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Rapport d'expertise ·
- Partie ·
- Commune ·
- Malfaçon ·
- Date
- Divorce ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Education ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Charges ·
- Dette ·
- Délais
- Taxes foncières ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Impôts locaux ·
- Imposition ·
- Montant ·
- Vente ·
- Taxe d'habitation ·
- Trésor public ·
- Cadastre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Cabinet ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Indemnité de résiliation ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers impayés ·
- Site internet ·
- Contrat de location ·
- Site ·
- Courrier ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Mise en demeure ·
- Taxi ·
- Fracture
- Désistement d'instance ·
- Gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Juge ·
- Débat public ·
- Partie ·
- Exécution ·
- Espagne ·
- Défense au fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.