Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre civile, 4 juillet 2025, n° 25/00090

TJ Bourgoin-Jallieu 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la procédure
La cour a constaté le désistement d'instance et d'action, rendant ainsi la procédure sans objet.
Accepté
Désistement accepté par la défenderesse
La cour a prononcé le désaississement de la juridiction en raison de l'acceptation du désistement par la défenderesse.
Accepté
Charge des frais et dépens
La cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens, conformément à la demande du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. civ., 4 juil. 2025, n° 25/00090
Numéro(s) :	25/00090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline LUDWIG
Parties :	SARL ALTHEA GESTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 25/00090

N° Portalis DBYG-W-B7J-DL72

JUGEMENT DU 04 Juillet 2025

Monsieur [K] [I]

né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 8] – ESPAGNE

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Caroline LUDWIG, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

SARL ALTHEA GESTION

inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 824 270 771, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

GREFFIER : Laurence ELAUT,

DEBATS : publics du 04 juillet 2025

Les parties étant avisées oralement que le présent jugement serait prononcé à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte extra judiciaire en date du 16 mai 2025, monsieur [K] [I] a assigné la société ALTHEA GESTION devant le juge de l’Execution de [Localité 6] en contestation d’une mesure de saisie attribution.

La defenderesse n’a pas conclu, aucun moyen de défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présenté.

Par conclusions transmises par RPVA le 02 juillet 2025, le demandeur indique vouloir se désister de la présente procédure. Il demande de juger parfait le désistement d’instance de la présente procédure, constater l’extinction de la présente instance opposant les parties et prononcer son désaississement et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

A l’audience du 04 juillet 2025, les parties étaient respectivement représentées par leur conseil. La partie demanderesse a indiqué vouloir se désister d’instance et d’action de la présente procédure. La défenderesse a accepté le désistement.

Qu’il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de la société ALTHEA GESTION;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société ALTHEA GESTION ;

PRONONCE le désaississement de la juridiction ;

DIT qu’il n,y a plus lieu de statuer sur les demandes d’article 700 CPC ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et depens engagés.

Ainsi jugé en audience publique et ont signé le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION