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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 3 avr. 2025, n° 24/00994 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° minute : 431
Références : R.G N° N° RG 24/00994 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFWA
JUGEMENT
DU : 03 Avril 2025
S.A. HOIST FINANCE AB (publ)
C/
Mme [J] [I]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2025.
DEMANDERESSE:
S.A. HOIST FINANCE AB
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH, avocat au barreau d’ESSONNE
DEFENDERESSE:
Madame [J] [I]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 04 Février 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC à Me HASCOET
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