Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 2 décembre 2024, n° 23/00818

TJ Créteil 2 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du taux d'incapacité
Le tribunal a estimé que le taux d'incapacité de Madame [P] [Z] était compris entre 50 et 79 % à la date du 1er février 2022, et n'a pas jugé nécessaire de procéder à une réévaluation.
Accepté
Critères d'attribution de la PCH
Le tribunal a infirmé la décision antérieure et a reconnu que Madame [P] [Z] remplissait les critères d'attribution de la PCH à la date mentionnée.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a débouté Madame [P] [Z] de sa demande au titre de l'article 700, chaque partie conservant la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 2 déc. 2024, n° 23/00818
Numéro(s) :	23/00818
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte PATRIGEON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2024

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00818 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UO5U

MINUTE N° 24/01568 Notification

Copie certifiée conforme délivrée à la [6] par LRAR

Copie exécutoire délivrée à Mme [Z] par LRAR

Copie certifiée conforme délivrée à M^e PATRIGEON par LRAR ou par le vestiaire

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [P] [Z], demeurant [Adresse 1]

comparante, assistée par M^e Charlotte PATRIGEON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 121

DEFENDERESSE

[Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [O] [N], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEUR : M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Cécile ANTHYME

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière, après avis de l’assesseur présent et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

_____________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 3] – Pôle Social /

N° RG 23/00818 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UO5U

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Déboute Madame [P] [Z] de sa demande tendant à la réévaluation de son taux d’incapacité à la date du 1er février 2022 ;

— Dit qu’à la date du 1er février 2022, le taux d’incapacité de Madame [P] [Z] est compris entre 50 et 79 % ;

— Infirme la décision de la [2] du 9 mai 2023 et dit que Madame [P] [Z] remplit les critères d’attribution de la PCH à la date du 1er février 2022 ;

— Renvoie Madame [P] [Z] devant la [6] pour liquidation de ses droits ;

— Déboute Madame [P] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;

— Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.