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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 25 sept. 2025, n° 24/02201 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02201 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’ACTION
Ordonnance N° 25/01397
du 25 Septembre 2025
Chambre des référés
N° RG 24/02201 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCKX
DEMANDERESSE
S.C.I. VSE MOE, représentée par la SARL CABINET GRIMAZ
C/O CABINET GRIMAZ
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe MILLET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
S.A.R.L. ORNATO
[Adresse 5]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Alizée BAHADERIAN, avocat au barreau de NICE
Monsieur [O] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Alizée BAHADERIAN, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 25 Septembre 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 04 Décembre 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Philippe MILLET présente une demande de désistement d’action ;
que les défendeurs en la personne de leur conseil Me Alizée BAHADERIAN n’ont pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.C.I. VSE MOE, représentée par la SARL CABINET GRIMAZ.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à [Localité 7], le 25 Septembre 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Alizée BAHADERIAN
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