Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre g, 19 février 2025, n° 23/05229

TJ Évry 19 février 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de l'assignation
La cour a déclaré l'assignation irrecevable, estimant que les conditions nécessaires pour l'ouverture des opérations de compte et de partage n'étaient pas remplies.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a condamné M. [B] [Z] à verser la somme demandée, considérant que les frais engagés par Mme [V] [F] étaient justifiés.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné M. [B] [Z] aux dépens, considérant qu'il était responsable des frais de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [B] [Z] a demandé le partage de biens. Madame [V] [F] était la partie défenderesse.

La question juridique posée était la recevabilité de l'assignation en partage. Le tribunal a déclaré l'assignation irrecevable.

En conséquence, Monsieur [B] [Z] a été condamné à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. g, 19 févr. 2025, n° 23/05229
Numéro(s) :	23/05229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie LORMAIL-BOUCHERONAlpha Yaya DRAME

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 19 Février 2025

11EME CHAMBRE G

AFFAIRE N° RG 23/05229 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PN3E

JUGEMENT LIQUIDATION

AFFAIRE :

[B] [Z]

[V] [F] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale

Pièces délivrées

[4] le

CCC le

Jugement rendu le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [B] [Z]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] (REPUBLIQUE DE GUINÉE)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 8] – REPUBLIQUE DE GUINÉE

représenté par M^e Sassouvi AKOLLOR, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat postulant, M^e Alpha Yaya DRAME, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [V] [F]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (REPUBLIQUE DE GUINÉE)

de nationalité Guinéenne

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Virginie LORMAIL-BOUCHERON, avocat au barreau de l’ESSONNE

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable l’assignation en partage délivrée M. [B] [Z] ;

CONDAMNE M. [B] [Z] à verser à Maître Virginie LORMAIL BOUCHERON, avocat au Barreau de l’Essonne la somme de 1700 € au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [B] [Z] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.