TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ÉVRY
PÔLE SOCIAL
MINUTE 25/632
Mise à disposition du 22 Mai 2025 Prorogé au 26 Juin 2025
AFFAIRE N° RG 24/00973 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHPC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement rendu le 26 Juin 2025
ENTRE:
L’URSSAF D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis […] Représentée par M^e Aurélia NADO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET:
Monsieur X GARCIA, demeurant 34 Rue des Bordes – 91450
ETIOLLES
Non comparant et non représenté,
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Jean-Loup CHANAL, Président, Monsieur Mohamed MOUFIDI, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Monsieur Francis LUQUET, Assesseur, représentant les travailleurs non- salariés,
Assistés de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 13 Février 2025 et lors de la mise à disposition du 26 Juin 2025.
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Les FAITS et la PROCEDURE:
Par recours du 27 Juin 2024 M. Y fait opposition à une contrainte que lui a signifiée l’URSSAF le 13 Juin 2024. L’opposant soutient que son compte est à jour et produit une atterstation de son comptable;
Vu la requête valant conclusions de M. Y en date du 27 Juin 2024 en date du et l’article 455 du Code de Procédure Civile.
L’URSSAF sollicite la contrainte pour son entier montant de 9751 euros et sollicite la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure
Civile.
Vu les conclusions de l’URSSAF en date du 13 Février 2025 et l’article 455 du
Code de procédure Civile.
Le requérant était absent à l’audience.
Les MOTIFS de la DECISION :
Il ressort des explications de l’URSSAF à l’audience et de ses conclusions que la somme objet de la contrainte résulte du calcul de la régularisation des cotisations dues sur la base des revenus définitifs de 2022 lesquels étaient supérieurs à ceux fixés dans le cadre de la taxation d’office initiale.
La contrainte sera donc validée pour son entier montant.
La solution du litige et l’équité justifient que soit accordé à le bénéfice de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de 250 euros à I’URSSAF.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré ;
VALIDE la contrainte litigieuse pour son entier montant de 9751,35 euros (cotisations de 9287euros et majorations de retard de 464,35 euros)
CONDAMNE Monsieur Y à verser à l’URSSAF la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile.
CONDAMNE Monsieur Y aux dépens, comprenant les frais de significationde de 73,66 euros.
RAPPELLE que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.
Ainsi fait et rendu le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Jean-Loup CHANAL, Vice-Président, assisté de MadameAmel SIDHOUM, greffière lesquels ont signé la minute du présent jugement.
^LE ^GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
GREFFE
29 SEP. 2025
Copie certifiée conforme à l’original
Mo Le Greffier