TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ÉVRY
PÔLE SOCIAL
MINUTE 65
DU Mardi 29 Juillet 2025
AFFAIRE N° RG 23/01087 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PTXH
NAC: 88B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement rendu le 29 Juillet 2025
ENTRE:
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE
SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis […]
Représentée par Maître Aurélia NADO, avocat au barreau de, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET:
Monsieur X Y, demeurant […]
Comparant en personne
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Jean-Loup CHANAL, Président, Monsieur Eric VALENSI, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Monsieur Loik JAMON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés, assistés de Madame Anne-Sylvie DOMINGUES, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 20 Mai 2025, et de Madame Mayana BRARD, greffière placée, lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par recours du 5 octobre 2023 M. Y fait opposition à une contrainte que lui a fait signifier l’URSSAF le 4 septembre 2023, contrainte afférente à l’année 2022 d’un montant de 1573,59 euros.
L’URSSAF explique qu’il s’agit d’une cotisaton minimale pour 2021 de 481 euros et d’une régularisation pour un montant de 364,25 euros.
A l’audience, l’URSSAF sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 1191,84 euros dont 1106, 25 Euros de cotisations et 85,59 euros de majorations de retard. Elle formule, en outre, une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile à hauteur de 250 euros.
M. Y a déclaré ne pas contester sa dette.
MOTIFS
Il y lieu de valider la contrainte pour le montant sollicité par l’URSSAF.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile an bénéfice de l’URSSAF.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
VALIDE la contrainte litigieuse pour un montant de 1191,84 euros dont 1106
,25 euros de cotisations et 85,59 euros de majorations de retard.
DÉBOUTE I’URSSAF du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE aux dépens M. Y;
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties.
RAPPELLE que le délai de forclusion pour former pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la réception de la notification de la présente décision.
Ainsi fait et rendu le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Jean-Loup CHANAL, Vice-Président, assisté de Madame Mayana BRARD, greffière placée, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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J
GREFFE
-9 OCT. 2025
Copie certifiée conforme à l’original
Le Greffier
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