Cour d’Appel de Versailles Des minutes du greffedu Tribunal judiciaire de PONT OISE a été extrait le jugement dont la teneur suit : Tribunal judiciaire de Pontoise

Jugement prononcé le : 20/10/2022 Tribunal de Police de Pontoise

N° minute H⁷⁵/²⁰²² N° parquet 21252000089 :

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE

A l’audience publique du Tribunal de Police de Pontoise le VINGT OCTOBRE DEUX

MILLE VINGT-DEUX,

composé de Madame SOLA-RIGOUSTE Celine, présidente,

assistée de Madame BOUTTIER Candice, greffier,

en présence de Madame MICHEL Léa, greffier stagiaire,

en présence de Madame LOUAT Anaelle, substitut,

a été appelée l’affaire :

ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Jugé et opposant

Nom Z A, X, Y né le […] à […]

Nationalité française

Antécédents judiciaires : jamais condamné(e)

Demeurant: […]

Situation pénale : libre

:CC par LS Mc CRECYNiccas comparant et assisté par Maître CRECY Nicolas avocat au barreau de MEAUX,

23 DEC. 2022 Prévenu du chef de :

EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE

VEHICULE A MOTEUR faits commis le 21 avril 2021 à 10h51 à LE MESNIL

AMELOT

copie dossier 23 DEC. 2022

Page 1/3 que archies 23 DEC. 2022

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence de Z A, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le conseil du prévenu a été entendu en ses observations et soutient ses conclusions aux fins de relaxe visées au préalable par le greffier.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître CRECY Nicolas, conseil de Z A a été entendu en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Par ordonnance pénale en date du 5 avril 2022, le TRIBUNAL DE POLICE a déclaré

Z A, X, Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits d’ EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 50 KM/H PAR

CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR commis le 21 avril 2021 à 10h51 à LE

[…]

- a condamné Z A, X, Y au paiement d’ une amende de trois cents euros (300 euros);

- a prononcé à l’encontre de Z A, X, Y la suspension de son permis de conduire pour une durée de CINQ MOIS, à titre de peine complémentaire ;

Opposition à cette décision a été formée par courrier envoyé le 03/05/2022 émanant du conseil de Z A ;

Z A est prévenu d’avoir à LE […], le 21 avril 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule à moteur, dépassé la vitesse maximale autorisée, en l’espèce

50km/h, d’au moins 50 km/h en l’espèce 102km/h., faits prévus par ART.R.413-14-1 §I C.ROUTE. et réprimés par ART.R.413-14-1

C.ROUTE.

Attendu qu’il y a lieu de constater une erreur sur la date des faits dans la prévention; qu’au vu du procès verbal n°00519/2021/017696, les faits ont été commis le

20/04/2021 à 10h51 et non le 21/04/2021 à 10h51 ;

Qu’il convient de renvoyer l’affaire au ministère public afin de mieux se pourvoir.

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Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de Monsieur Z A, prévenu,

CONSTATE une erreur sur la date des faits dans la prévention, les faits ayant eu lieu le 20/04/2021 à 10h51 et non le 21/04/2021 à 10h51;

RENVOIE l’affaire au ministère public afin de mieux se pourvoir ;

Et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier d’audience.

LE GREFFIER, LE PRESIDEN

Mclaira

[…]

Le grenier

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