Copie exécutoire: CABINET REPUBLIQUE FRANCAISE GERMANAZ, M^e Anissa EL

ALAMI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

3 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2022 par sa mise à disposition au Greffe

21RG ^2021062790 ENTRE:

VOLKSWAGEN BANK L M C D, dont le siège social est […], […] et Etablissement en France : Bat Ellipse – CF 30001 – 15 avenue de la Demi-Lune 95735 ROISSY EN France – CHARLES DE GAULLE

Partie demanderesse assistée de M^e Patrick GERMANAZ et M^e Anissa EL ALAMI

Avocat du CABINET GERMANAZ. Avocat (D1321)

ET:

SARL CENTRE NATIONAL D’X Y, dont le siège social est […]

[…]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier;

2. La SARL Centre National d’X Y, ci-après B X Y, a pour activité les études dans le domaine des panneaux photovoltaïques ;

3. Le 24 juillet 2020, B X Y souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée portant sur un véhicule Audi RS6, […]FR499SH, moyennant 48 mensualités de

3.162,11 € HT;

4. A partir de janvier 2021, B X Y cesse de régler les échéances du contrat ;

5. Le 13 avril 2021, VW BANK met B X Y en demeure de payer les sommes arriérées, et, sans réponse de B X Y, lui notifie le

23 avril 2021 la résiliation du contrat ;

6. C’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre de B X Y.

LA PROCEDURE

7. Par acte extrajudiciaire signifié le 21 décembre 2021 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et déposé en l’X, VW BANK assigne B X Y, et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil:

^thut4

JUGEMENT DU JEUD! 07/07/2022

[…]

a) Condamner la SARL Centre National d’X Y à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 132.358,22 €, avec intérêts au taux de

1,5 % par mois à compter du 23 avril 2021.

b) Ordonner à la SARL Centre National d’X Y de restituer à la société

VOLKSWAGEN BANK le véhicule AUDI RS6, […]

WUAZZZF29LN902344, immatriculé FR499SH, objet du contrat, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 € par jour de retard.

c) Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK

L M C D pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.

Condamner la SARL Centre National d’X Y au paiement de la d) somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC.

e) Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

f) Condamner la SARL Centre National d’X Y aux entiers dépens.

8. Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

9. A l’audience publique du 11 mai 2022, le tribunal a désigné un juge chargé

d’instruire l’affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

10. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 1er juin 2022, à laquelle VW BANK se présente par son conse

11. Ce conseil déclare qu’en cas de restitution du véhicule, le produit de la vente viendrait en déduction des sommes auxquelles B X Y serait condamnée ; cette déclaration fait l’objet d’un constat d’audience, versé au dossier.

12. Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 30 juin 2022, reporté au 07 juillet 2022, en application du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

13. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, dans ses plaidoiries, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : les moyens seront exposés résumés au sein de la motivation;

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité

14. Attendu que, en application des dispositions de l’article 472 du code de

^procédure ^civile, ^le ^tribunal ^fait ^droit à ^la ^demande, ^en ^cas ^de ^non-^comparutionA ^ohut

JUGEMENT DU JEUDI 07/07/2022

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du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;

15. B X Y est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 352 428 ;

16. B X Y a reçu signification par acte extrajudiciaire du 21 décembre 2021, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile; elle a reçu la lettre recommandée avec accusé de réception correspondante, dont elle a signé l’accusé de réception le 28 décembre 2021;

17. B X Y n’a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire ;

18. Il sera ainsi constaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant, est domiciliée 64, rue Notre-Dame de Nazareth à […], a été régulièrement citée à comparaître et ne fait pas l’objet de procédure collective ;

19. En conséquence, le tribunal dira l’action recevable et régulière ;

Sur la demande principale

20. VW BANK demande au tribunal de condamner B X Y à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible ;

21. Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

22. VW BANK présente :

a) Un contrat de location longue durée n°20934901LLDO signé le 24 juillet 2020, pour un véhicule AUDI RS 6, pour une durée de 48 mois, avec des mensualités de 3.162,11 € HT ;

b) La facture du vendeur du véhicule, BAUER Paris SAS, qui n’est pas dans la cause, datée du 28 juillet 2020, pour 192.903,76 € TTC, et un procès-verbal de réception du véhicule signé par M. Z A, gérant de B X

Y;

c) Un courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) du 13 avril 2021, adressé au domicile du gérant de B X Y et mettant B X

Y en demeure de payer certaines sommes, avisé et non réclamé ; d) Un autre courrier du 23 avril 2021 (lettre recommandée avec accusé de réception, et l’avis de réception signé) prononçant la déchéance du terme, la résiliation du contrat de location et réclamant la somme de 132.358,22 €, dont :

. Au titre des échéances impayées : 16.621,28 € TTC,

. Au titre de l’indemnité de résiliation : 115.736,94 € TTC,

. Outre intérêts au taux mensuel de 1,5% à compter de la résiliation ; 23. La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 16 du contrat ;

24. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK, que le calcul des sommes dues respecte les dispositions du contrat; cependant, l’indemnité de résiliation doit être entendue hors taxes, et ramenée à 96.447,45

€i

25. B X Y, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

26. B X Y ne fait l’objet d’aucune procédure collective à la date de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ;

27. En conséquence, le tribunal condamnera B X Y à payer à la société VW BANK la somme de 113.068,73 €, dont, au titre des échéances impayées : 16.621,28 € TTC, au titre de l’indemnité de résiliation : 96.447,45 €

^{O N}o

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HT, outre intérêts au taux contractuel de 1,5% à compter du 23 avril 2021, date de la résiliation, déboutant pour le surplus;

Sur la restitution du véhicule

28. Le tribunal ordonnera à B X Y de restituer à VW BANK le véhicule AUDI RS6, […], immatriculé

FR499SH, objet du contrat de location, sous astreinte de 75 € par jour de retard, huit jours après la signification du présent jugement, et ce pour une période de 3 mois à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit ;

29. Il dira qu’à défaut de restitution, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique ;

30. Le tribunal dit qu’en cas de restitution du véhicule, le produit de la vente viendrait en déduction des sommes auxquelles B X Y serait condamnée

Sur l’article 700 et les dépens

31. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens; en conséquence, le tribunal condamnera B X Y à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Sur l’exécution provisoire

32. L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » ;

33. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

34. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

a) Dit l’action recevable et régulière ;

b) Condamne la SARL CENTRE NATIONAL D’X Y à payer à VOLKSWAGEN BANK L M C

D la somme de 113.068,73 €, dont, au titre des échéances impayées : 16.621,28 €, au titre de l’indemnité de résiliation: 96.447,45 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,5% à compter du 23 avril 2021, date de la résiliation ;

c) Ordonne à la SARL CENTRE NATIONAL D’X Y de restituer à

VOLKSWAGEN BANK L M C

D le véhicule AUDI RS6, […], immatriculé FR499SH, sous astreinte de 75 € par jour de retard, huit jours après la signification du présent jugement, et ce pour une période de 3 mois

à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit

d ^{оп л}

JUGEMENT DU JEUDI 07/07/2022

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d) Dit qu’à défaut de restitution VOLKSWAGEN BANK L M

C D pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique ;

e) Dit qu’en cas de restitution du véhicule, le produit de la vente viendra en déduction des sommes auxquelles la SARL Centre National d’X Y est condamnée ;

f) Condamne la SARL CENTRE NATIONAL D’X Y à payer à VOLKSWAGEN L M BESCHRAENKTERBANK

D la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

g) Condamne la SARL CENTRE NATIONAL D’X Y aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 € dont 12,20 € de TVA. Rejette les demandes de la demanderesse, autres, plus amples ou h) contraires ; i) Rappelle que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est

de droit ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 juin 2022, en audience publique, devant M. G H, juge chargé

d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de MM. E F, G H et E I; Délibéré le 08 juin 202 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. E F, président du délibéré et par Mme

Catherine Soyez, greffier. En l’absence de Monsieur le Président empêché, le présent jugement a été signé par J K

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