Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 13 janv. 2026, n° 26/00057 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 14 janvier 2026
N° RG 26/00057 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPCN
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 6 MOIS
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 14 janvier 2026
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [N] [G]
né le 09 Décembre 2000 à FRANCE
Centre pénitentiare de [Localité 3]
[Localité 1]
Comparant et assisté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE, son état clinique étant compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [W] en date du 24 décembre 2025 ;
SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 09 Janvier 2026 ;
Non comparant ;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 12 janvier 2026;
Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND
Non comparant,
A l’audience du 13 Janvier 2026, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 14 janvier 2026 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Montant ·
- Référé ·
- Public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Cliniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Psychiatrie ·
- Santé publique ·
- État ·
- Santé
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Objectif ·
- Servitude ·
- Ouverture ·
- Destination ·
- Empiétement ·
- Héritage ·
- Propriété ·
- Bretagne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Ville ·
- Régie
- Adoption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Chose jugée ·
- Consentement ·
- Procédure civile
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Congé ·
- Demande ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Algérie ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ambassade ·
- Éligibilité ·
- Demande ·
- Billet ·
- Sociétés ·
- Conciliateur de justice ·
- Réclamation
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- Contrats ·
- Réception ·
- Solde ·
- Document ·
- Constat ·
- Procès-verbal ·
- Demande ·
- Préjudice
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Livraison ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Habitat ·
- Malfaçon ·
- Sous astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ouvrage ·
- Consorts ·
- Garantie décennale ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pierre ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Dégât des eaux
- Contamination ·
- Victime ·
- Transfusion sanguine ·
- Virus ·
- Titre exécutoire ·
- Recette ·
- Hépatite ·
- Produit ·
- Indemnisation ·
- Protocole
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Entretien préalable ·
- Entretien ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.