T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D ' E V R Y

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Chambre des Procédures Collectives

Affaire : [K]

N° RG 26/00023 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RUQN

Nature de l’affaire : 48S

MINUTE N° : 26/76

JUGEMENT

Rendu le 16 Avril 2026

Madame [N] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante

En l’absence de :

Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,

Président

Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,

Madame Cécile VISBECQ, Juge,

Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 09 avril 2026

tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;

Prononce le transfert pour compétence du dossier de la demande de Mme [K] [N] à la Commission de surendettement de la [1] d'[Localité 2] sur le patrimoine personnel qui a réuni le patrimoine professionnel par l’effet de la cessation d’activité indépendante.

Dit que la présente ordonnance sera notifiée au requérant par le greffe du tribunal.

Dit que le dossier de la procédure sera transmis à la Commission de surendettement de la [1] d’Evry par le greffe du tribunal.

Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT