Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. de la filiation g, 10 mars 2026, n° 25/00582 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00582 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D'[Localité 1]-[Localité 2]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2026/
DU : 10 Mars 2026
AFFAIRE N° RG 25/00582 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTEN
NAC : 2AA
Jugement Rendu le 10 Mars 2026
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
Madame [B] [G] [P] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [W], [C] [G] [P] né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 3] (22), née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (CAMEROUN), domicilié : chez Madame [M] [S], [Adresse 1]
Monsieur [Y] [K] [Z], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 4] (CAMEROUN), domicilié : chez Madame [M] [S], [Adresse 1]
représentés par Me Frédéric SAME, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Me Guy ESSOUMA MVOLA, avocat au barreau de LYON plaidant
DEMANDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge
Assesseur : Samira REKIK, Juge
Greffier : Elisabeth POPOTE
Avec l’intervention du ministère public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Janvier 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Janvier 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 Mars 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement avant dire droit du 8 avril 2025,
Vu le rapport d’expertise,
DIT que Monsieur [Y] [K] [L] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 4] au CAMEROUN est le père de l’enfant [W], [C] [G] [P] né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 3] ;
DIT que l’enfant portera désormais le nom de [K] [L] ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, étant rappelé que la transcription s’effectue à l’initiative des parties directement auprès de l’officier d’état civil ;
DIT qu’en l’absence de demande, la mère restera seule investie de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant ;
CONDAMNE solidairement Madame [G] [P] et Monsieur [K] [L] aux dépens, qui comprennent les frais d’expertise judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;
Ainsi fait et rendu le DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée d’Elisabeth POPOTE, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Gauche ·
- Expertise médicale ·
- Maladie professionnelle ·
- Expert
- Finances ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de prêt ·
- Nullité ·
- Terme ·
- Sociétés
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Hôpitaux ·
- Maire ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Avis motivé ·
- Centre hospitalier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aquitaine ·
- Crédit agricole ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Capital ·
- Indemnité ·
- Renégociation ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Testament ·
- Legs ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Olographe ·
- Indivision ·
- Quotité disponible ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Prix de vente ·
- Mesures d'exécution ·
- Répéter ·
- Exécution forcée ·
- Titre exécutoire ·
- Demande ·
- Mainlevée
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Action ·
- Juridiction ·
- Juge ·
- Acte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Mali ·
- Crème ·
- Délégation de signature ·
- Durée ·
- Actes administratifs ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Débiteur ·
- Citation ·
- Créanciers
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Rente ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Architecte ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Europe ·
- Référé ·
- Avocat
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.