COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

CIVIL

RG N° : 24/01085 – N° Portalis DBWU-W-B7I-CPWS

MINUTE N° :

NAC : 2AP

copie exécutoire délivrée le

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copie conforme délivrée le

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1copie dossier

JUGEMENT DU: 15 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président,

Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président

Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection

Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience non publique du 01 Octobre 2025 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président, M. Vincent ANIERE, Vice-Président et Madame POTASZKIN, juge, assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, en présence de Madame Nadège LENCREROT, attachée de justice

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [C] [B]

née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C091222024001357 du 03/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

représentée par Maître Virginie PRADON-BABY de la SCP SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocats au barreau d’ARIEGE,

DEFENDEUR

Monsieur [J] [X]

né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]

défaillant

En présence du Ministère Public

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction .

La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, avant-dire-droit,

— DESIGNE Madame [D] [U] demeurant [Adresse 10], en qualité d’administrateur ad hoc de [K] [B] né à [Localité 15] le [Date naissance 1] 2014 ;

— ORDONNE un examen par la méthode des empreintes génétiques à l’effet de rechercher si génétiques à l’effet de rechercher si [J], [G], [E] [X] né le [Date naissance 3] 1984 [Localité 12] (37) peut ou non être le père de :

* [K] [B], né à [Localité 15] le [Date naissance 1] 2014 ;

— désigne pour procéder à l’analyse :

Le laboratoire d’hématologie médico légale

Professeur [O] [Y]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Tel [XXXXXXXX02]

qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix notamment pour effectuer les prélèvements sanguins,

— Dit que conformément à l’article 16-10 du code civil le consentement exprès des parties devra être recueilli préalablement à la réalisation de l’expertise ;

— Dit qu’à défaut d’accord des parties le tribunal en sera informé et l’affaire renvoyée à la mise en état ;

— Dispense Mme [P] [T] de faire l’avance d’une consignation, celle-ci bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;

— Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête ;

— Dit que l’expert devra déposer au greffe du Tribunal un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de six mois sauf dérogation demandée par l’expert au Juge chargé du contrôle des expertises ;

— Dit que l’expert communiquera un exemplaire du rapport aux avocats des parties ainsi qu’au procureur de la République de [Localité 13] ;

— Ordonnne le renvoi de l’affaire à la mise en état utile après le dépôt du rapport.

— Réserve le surplus des demandes et les dépens.

En foi de quoi, ont signé Monsieur BOURDEAU, président, et M^me GRANER DUSSOL, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à:

Maître Virginie PRADON-BABY de la SCP SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE