Tribunal Judiciaire de Foix, Civil, 1er avril 2026, n° 25/00761

TJ Foix 1 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Foix, civil, 1er avr. 2026, n° 25/00761
Numéro(s) :	25/00761
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin GUY-FAVIER
Cabinet(s) :	SCP INTER-BARREAUX DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

CIVIL

RG N° : 25/00761 – N° Portalis DBWU-W-B7J-CS3Y

MINUTE N° :

NAC : 50D

copie exécutoire délivrée le 1er Avril 2026

à M^e Quentin GUY FAVIER

copie conforme délivrée le

1copie dossier

JUGEMENT DU: 01 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président,

Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président

Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection

Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Février 2026du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président et Monsieur ANIERE en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assisté de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier,

en présence de [Y] [B], attachée de justice

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [Q], né le 5 janvier 1973 à [Localité 1] (90), de nationalité Française, assistant familial, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocats au barreau de TOULOUSE,

DEFENDEURS

Monsieur [W] [T], né le 25/02/1961 à [Localité 2] (LIBAN)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [F] [S], né le 23/01/1962 à [Localité 3] (ANGLETERRE),

de nationalité britannique, demeurant [Adresse 3]

défaillant

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 01 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction .

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal.

La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.

Exposé du litige et de la procédure

Par acte d’assignation en date du 7 juillet 2025, Monsieur [Z] [Q] a fait assigner Monsieur [W] [T] et Monsieur [F] [S] devant le tribunal judiciaire.

Il est exposé dans l’acte introductif d’instance que, le 10 avril 2023, Monsieur [Z] [Q] a répondu à une annonce publiée par Monsieur [W] [T] portant sur la vente d’un véhicule multivan de marque Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1]. La vente est intervenue le 22 avril 2023 moyennant le versement d’un prix de 36 000 euros. Le certificat de cession établi à cette occasion identifiait Monsieur [W] [T] comme propriétaire vendeur du véhicule. Le véhicule étant initialement immatriculé en Allemagne, Monsieur [Z] [Q] a été informé par le vendeur que les démarches administratives nécessaires à l’obtention d’une nouvelle immatriculation française et d’un quitus fiscal prendraient plusieurs mois. Dans l’attente, un certificat provisoire d’immatriculation valable jusqu’au 23 juillet 2023 lui a été remis, établi au nom de Monsieur [F] [S]. À l’approche de l’expiration de ce certificat provisoire, Monsieur [Z] [Q] a relancé Monsieur [W] [T] sur l’avancement des formalités. Celui-ci, invoquant une défaillance de la société qu’il avait mandatée pour accomplir ces démarches, a proposé l’établissement d’un nouveau certificat de cession mentionnant cette fois Monsieur [F] [S] comme vendeur du véhicule. Un nouveau certificat provisoire d’immatriculation valable jusqu’au 24 novembre 2023 a alors été émis. Constatant plusieurs mois plus tard que les démarches n’avaient toujours pas abouti, et après s’être renseigné auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), Monsieur [Z] [Q] a découvert que Monsieur [W] [T] n’avait jamais effectué la demande de quitus fiscal nécessaire à l’immatriculation du véhicule importé. Monsieur [Z] [Q] indique qu’il est ainsi détenteur de deux certificats de cession désignant deux vendeurs différents et qu’il se trouve dans l’impossibilité d’obtenir le quitus fiscal indispensable à l’immatriculation du véhicule.

C’est dans ces conditions que par lettre recommandée avec accusée de réception du 27 décembre 2023, Monsieur [Z] [Q] a mis en demeure Monsieur [W] [T] de lui transmettre le quitus fiscal, le certificat d’achat du véhicule ainsi que le justificatif de domicile de l’ancien propriétaire. Cette mise en demeure est restée sans réponse.

Par ordonnance de référé du 27 août 2024, il a été enjoint à Monsieur [W] [T] et à Monsieur [F] [S] de communiquer à Monsieur [Z] [Q] le certificat d’immatriculation du véhicule, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Cette ordonnance a été signifiée le 8 octobre 2024 à Monsieur [W] [T] et le 17 octobre 2024 à Monsieur [F] [S].

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La présente assignation a été signifiée à étude à Monsieur [W] [T] et à Monsieur [F] [S], lesquels n’ont pas constitué avocat.

Par ordonnance de clôture en date du 18 novembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 4 février 2026.

À cette audience, aucun des défendeurs n’a constitué avocat et aucun n’était présent.

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Exposé des prétentions

Au visa des articles 1103 et 1217 et suivants du code civil, et dans les termes exacts de l’acte introductif d’instance, Monsieur [Z] [Q] sollicite :

la résolution de la vente du véhicule multivan Volkswagen immatriculé [Immatriculation 2] survenu entre lui et Monsieur [W] [T] ainsi que Monsieur [F] [S] ; la condamnation solidaire de Monsieur [W] [T] et Monsieur [F] [S] au paiement de la somme de 36 000 euros en restitution du prix de vente ;la condamnation solidaire de Monsieur [W] [T] et Monsieur [F] [S] au paiement d’une somme qui n’est cependant pas chiffrée dans l’acte introductif d’instance et sollicité à titre de dommages et intérêts, ainsi que de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026 et le jugement rendu à cette date.

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Motifs de la décision

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut solliciter notamment la résolution du contrat.

Il résulte des pièces produites que la vente du véhicule litigieux est intervenue le 22 avril 2023 pour un prix de 36 000 euros, intégralement versé par Monsieur [Z] [Q].

Il est établi que Monsieur [Z] [Q] n’a jamais été mis en mesure d’obtenir l’immatriculation définitive du véhicule, faute pour les vendeurs de lui fournir les documents nécessaires, et notamment le quitus fiscal indispensable à l’immatriculation d’un véhicule importé.

Il ressort en outre de la situation exposée que deux certificats de cession contradictoires ont été établis, désignant successivement Monsieur [W] [T] puis Monsieur [F] [S] comme vendeurs du véhicule, plaçant ainsi l’acquéreur dans une situation juridique inextricable et empêchant toute régularisation administrative.

Malgré une ordonnance de référé enjoignant la communication du certificat d’immatriculation, les défendeurs n’ont manifestement pas exécuté leurs obligations.

Ces manquements caractérisent une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles justifiant la résolution de la vente.

Il y a donc lieu de prononcer la résolution du contrat de vente et d’ordonner la restitution du prix versé.

Compte tenu de l’imbrication des rôles respectifs de Monsieur [W] [T] et Monsieur [F] [S] dans la réalisation de la vente et dans les démarches administratives ultérieures, il y a lieu de les condamner solidairement à restituer à Monsieur [Z] [Q] la somme de 36 000 euros.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, celle-ci n’est assortie d’aucun chiffrage précis.

Faute de satisfaire aux exigences de détermination du montant de la demande, celle-ci ne peut alors qu’être rejetée.

Monsieur [W] [T] et Monsieur [F] [S], parties perdantes, supporteront solidairement les dépens de l’instance et seront solidairement condamnés à payer à Monsieur [Z] [Q] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et rendue en rendue en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente conclue le 22 avril 2023 portant sur un véhicule multivan de marque Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne solidairement Monsieur [W] [T] et Monsieur [F] [S] à payer à Monsieur [Z] [Q] la somme de 36 000 euros en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Déboute Monsieur [Z] [Q] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne solidairement Monsieur [W] [T] et Monsieur [F] [S] à payer à Monsieur [Z] [Q] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement Monsieur [W] [T] et Monsieur [F] [S] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire.

En foi que quoi, ont signé Monsieur BOURDEAU, Président et Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à:

Maître Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER