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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 25 oct. 2024, n° 23/08706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emilie ASSOUS, Me Isabelle RICARD
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 23/08706 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3IAK
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 25 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
IMMOBILIERE DES MMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866
Non comparant
à
Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Isabelle RICARD, avocat au barreau de PARIS,
Non comparant
Madame [J] [O] épouse [E], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Isabelle RICARD, avocat au barreau de PARIS,
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 octobre 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 22 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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