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Sur la décision
| Référence : | TJ Gap, tpbr, 9 oct. 2025, n° 25/00008 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
JUGEMENT N° 25/00020
DU : 09 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00008
N° Portalis DBWP-W-B7J-C4FW
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
République française
Au nom du peuple français
A l’audience publique du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, tenue le 09 octobre 2025,
Présidente : Emilie CUQ-GIRAULT
Greffière : Savine JUNOT
Assesseurs bailleurs : Liliane ACHARD
Alain JAUME
Assesseurs preneurs : Marine GOHIER
[H] [T]
DEMANDEUR
Monsieur [U] [J]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, représenté par Maître Jean-Michel COLMANT, avocat au barreau des Hautes-Alpes
DEFENDERESSE
SAFER PACA
[Adresse 2]
comparante en la personne de Madame [I] [V] [S], munie d’un pouvoir,
assistée de Maître Julien DUMOLIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
PROCEDURE
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée le 20 août 2025 à la demande de Monsieur [U] [J],
A l’audience du 09 octobre 2025, le demandeur indique qu’il se désiste de la présente instance.
Le défenderesse déclare expressément accepter ce désistement.
EN CONSEQUENCE
Constate le désistement d’instance du demandeur et l’acceptation de la défenderesse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
Ainsi prononcé le 09 octobre 2025.
La greffière, La présidente,
Copies délivrées aux parties et avocats le :
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