Tribunal Judiciaire de Toulon, Referes, 21 avril 2026, n° 26/00282

TJ Toulon 21 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, réf., 21 avr. 2026, n° 26/00282
Numéro(s) :	26/00282
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier SINELLE
Parties :	S.C.I. MD BIS c/ S.A.R.L. [ C ] [ T ], S.A.S. FCB

Texte intégral

N° RG 26/00282 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXTD

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 21 Avril 2026

N° RG 26/00282 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXTD

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

S.C.I. MD BIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 521 858 969, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Maître Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSES

S.A.R.L. [C] [T], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 979 952 963, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, non représentée

S.A.S. FCB, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 915 345 862, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 10 Mars 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 21-04-2026

à : M^e Olivier SINELLE – 1016

Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er Avril 2019, la SCI « MD BIS » a donné à bail commercial à la société " [Adresse 2] " un local commercial situé [Adresse 3], au rez de chaussée de l’immeuble de l’unité [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 7 800 euros hors charges, étant précisé que la part mensuelle du loyer outre les charges est de 650 euros par mois.

Aux termes d’un acte sous seing privé du 11 mai 2022, la SAS L’AS DES PIZZAS a cédé son droit au bail à la SAS FCB dans les mêmes conditions et aux termes d’un acte sous seing privé du 07 juin 2023, la SAS FCB a cédé son droit au bail à la SARL [C] [T].

Des loyers sont demeurés impayés depuis le 05 aout 2024.

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, la SCI MD BIS a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL [C] [T] venant aux droits de la société FCB, pour une somme de 8 362,70 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 04 février 2026, la SCI MD BIS a fait assigner la SARL [C] [T] prise en la personne de son représentant légal où étant et parlant à la SAS FCB, devant la présidente du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé aux fins de voir :

— constater la résolution du bail liant les parties par l’effet de la clause résolutoire à compter du 25 aout 2025

— ordonner l’expulsion de la SARL [C] [T] et de tous ses occupants avec le concours de la force publique et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

— condamner solidairement la SARL [C] [T] et la SAS FCB à restituer les clefs des lieux loués sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

— se réserver la liquidation des astreintes prononcées

— condamner solidairement la SARL [C] [T] et la SAS FCB à lui payer la somme provisionnelle de 8 872 euros au titre des loyers impayées outre les intérêts

— condamner solidairement la SARL [C] [T] et la SAS FCB à lui payer la somme provisionnelle de 738 euros par mois du 25/08/2025 jusqu’à libération effective des lieux à titre d’indemnité d’occupation

— condamner in solidum la SARL [C] [T] et la SAS FCB à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître olivier SINELLE, avocat

— ordonner l’exécution provisoire.

Lors de l’audience du 10 mars 2026, la SCI MD BIS, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs.

La SARL [C] [T] et la SAS FCB, régulièrement assignées en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu à l’audience et n’ont pas conclu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés depuis aout 2024 et malgré un commandement de payer en date du 25 juillet 2025, aucun paiement n’est intervenu.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 25 aout 2025, l’obligation de la SARL [C] [T] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion et de l’assortir d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 25 aout 2025, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 738 euros, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la SARL [C] [T] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois d’aout 2025, et reste à lui devoir une somme de 8 872 euros, arrêtée au 1er janvier 2026 outre la taxe foncière au prorata de 2023 et les taxes foncières de 2024 et 2025 qui sont annoncées dans les pièces à hauteur de 12 968 euros mais non reprises dans le dispositif , qui en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, sont les seuls à lier le juge.

L’obligation du locataire de payer la somme de 8 872 euros au titre des loyers échus, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Par ailleurs, il ressort du contrat de bail, qu’en cas de cession, le preneur restera garant et répondant solidairement de son cessionnaire pour le paiement des loyers pendant une durée de 3 ans à compter de la cession.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SARL [C] [T] et la SAS FCB seront condamnées in solidum, à payer à la SCI MD BIS la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL [C] [T] et la société FCB qui succombent supporteront les dépens.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à la date du 25 aout 2025,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux et des clefs des lieux loués dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL [C] [T] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier et ce assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,

CONDAMNONS solidairement la SARL [C] [T] et la SAS FCB à payer à la SCI MD BIS une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 25 aout 2025, d’un montant de 738 euros, et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS solidairement la SARL [C] [T] et la SAS FCB à payer à la SCI MD BIS la somme provisionnelle de 8 872 euros correspondant aux loyers, charges, taxes impayés et intérêts de droit du 25/08/2025 jusqu’à parfait paiement et capitalisation annuelle des intérêts,

CONDAMNONS in solidum la SARL [C] [T] et la SAS FCB à payer à la SCI MD BIS, la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS in solidum la SARL [C] [T] et la SAS FCB aux dépens, distraits au profit de Maître olivier SINELLE, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT