COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09 Décembre 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N° 145/2025

ROLE N° RG 25/00106 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C4CN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Dina DUBOIS, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Gap

GREFFIER :

présent lors des débats et du prononcé : Vincent DEVINEAUX

DEBATS :

A l’audience publique du sept Octobre deux mil vingt cinq, le conseil des demandeurs a été entendu en sa plaidoirie. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, neuf Décembre deux mil vingt cinq.

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DEMANDEURS :

Monsieur [X] [Z]

né le 29 Septembre 1953 à [Localité 9]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Madame [W] [H]

née le 24 Février 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de HAUTES-ALPES

DEFENDERESSE :

Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Copies délivrées le : à

— parties

— 

Copie exédutoire le : à

— 

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er avril 2004, Monsieur [X] [Z] et Madame [W] [H] ont consenti à Madame [J] [Y] un bail d’habitation portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 640 euros ;

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, les bailleurs ont délivré à leur locataire un congé pour motifs sérieux et légitime, avec effet au 31 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, Monsieur [X] [Z] et Madame [W] [H] ont fait assigner Madame [J] [Y] devant la présente juridiction afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la validation du congé délivré et le constat de la résiliation du bail ;

— l’expulsion des occupants des lieux loués ;

— la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ;

— la condamnation du locataire au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

À l’audience du 7 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [X] [Z] et Madame [W] [H] sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Madame [J] [Y], quoique régulièrement citée à personne, n’a pas comparu ni personne pour elle.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 9 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nécessité d’ordonner la réouverture des débats

Attendu que par ordonnance du 8 septembre 2025, le juge des tutelles de [Localité 6] a placé Madame [J] [Y] sous mesure de sauvegarde de justice et désigné l’UDAf du 05 en qualité de mandataire spécial aux fins notamment de représenter Madame [J] [Y] dans la recherche éventuelle d’un EHPAD ou d’un établissement long séjour » ; qu’il résulte d’une ordonnance postérieure de désignation d’un mandataire spécial ad hoc, que Madame [J] [Y] aurait intégré l’EHPAD de [Localité 10] depuis le 21 octobre 2025 ;

Que la demande de congé formulée par Monsieur [X] [Z] et Madame [W] [H] apparaît désormais sans objet ;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats sur ce chef de demande.

Les demandes et dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu l’ordonnance de placement de Madame [J] [Y] sous sauvegarde de justice en date du 8 septembre 2025 et l’admission de Madame [J] [Y] en EHPAD ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 03 Mars 2026 à 14 heures

DIT que la présente décision vaut convocation des parties à l’audience ;

RÉSERVE les demandes et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

Le Greffier, La Juge des Contentieux de la Protection,