N° RG 26/00049 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DKAT

REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 16 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, sise [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL – MAILLET – BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître PEDINOTTI

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [K] [C], dont la dernière adresse connue est : – [Adresse 2]

non comparant ni représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 24 Février 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 16 Avril 2026

copie délivrée à M^e BORDIEC

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat électronique du 24 septembre 2024, Monsieur [K] [C] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque AUDI d’un montant de 36 900 euros, prévoyant le versement de 37 loyers, et un coût total en cas d’acquisition du véhicule de 49 314, 85 euros.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte du 19 janvier 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [K] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de le voir condamner à lui payer la somme de 63 732, 30 euros au titre du solde du crédit, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025, ainsi que la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle a par ailleurs demandé la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le prix de vente hors taxe devant être déduit du montant de la créance.

A l’audience du 24 février 2026, le tribunal a rappelé à la banque au moyen d’une fiche récapitulative qui lui a été communiquée et qui a été jointe au dossier :

— qu’il lui appartenait de produire un certain nombre de pièces indispensables à l’examen de sa demande (pièces listées dans ladite fiche),

— que certains points (listés) seraient vérifiés d’office,

— qu’en cas d’irrégularités du contrat au regard des dispositions du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts pourrait être prononcée.

La banque représentée par son conseil a soutenu ses demandes.

Assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [C] n’a pas comparu.

Dûment autorisée, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à la juridiction une note en délibéré, reçue le 1er avril 2026, ainsi qu’une nouvelle pièce.

MOTIFS

Au visa de l’article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge peut soulever d’office les textes d’ordre public de ce dernier code qui protègent le consommateur. Il doit relever d’office la forclusion de l’action du prêteur.

1. Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, l’action en paiement a été engagée le 19 janvier 2026, soit dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé, qui se situe à la date du 5 décembre 2024. Elle est donc recevable.

2. Sur la demande en paiement

Il résulte des articles 1103, 1217, et 1224 du code civil que, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, si un courrier de mise en demeure avant déchéance du terme figure bien au dossier (pièce 6), daté du 3 avril 2025, cependant celui-ci n’a pas été envoyé à la bonne adresse d’après le justificatif de l’envoi du courrier qui est joint (revenu NPAI), lequel comporte une adresse en région parisienne ([Adresse 3]), alors même que le libellé de l’adresse figurant sur ledit courrier est à [Localité 1] ([Adresse 4]).

Le courrier de notification de déchéance du terme a également été envoyé à [Localité 2] (pièce 7).

La déchéance du terme n’a donc pas été prononcée valablement.

Il convient par conséquent de relever d’office cette irrégularité et d’inviter la banque à conclure sur ce point, ainsi que sur les incidences sur sa demande en paiement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et avant-dire droit,

DECLARE recevable l’action en paiement de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 12 mai 2026 à 14 heures.

INVITE la banque à conclure sur la régularité de la déchéance du terme et sur les incidences sur sa demande en paiement,

RÉSERVE les demandes et les dépens.

La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

La Greffière La vice-présidente