COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

JUGE DE L’EXECUTION

RG : n° 25/00012 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C3LR

Minute : 26/16

JUGEMENT DU JEUDI 07 MAI 2026

DÉSISTEMENT

Prononcé par Margaux DATH, vice-présidente, juge de l’exécution, statuant à juge unique par délégation du Président du Tribunal judiciaire de GAP, assistée par Marine RIGNAULT

A LA REQUETE DE :

CREANCIER POURSUIVANT :

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, nouvelle dénomination de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES société anonyme coopérati ve de Banque Populaire, régie par les arti cles L. 512-2 et suivants

du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relati fs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit à capital variable, immatriculée sous le n°605 520 071 du registre du commerce et des sociétés de LYON ayant son siège 4 boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

Ayant pour Avocat Maître François DESSINGES, avocat associé de la SCP TGA – AVOCATS, avocats au barreau des Hautes-Alpes, substitué à l’audience par M^e Fabien BOMPARD, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

DÉBITEUR SAISI

La société BM INVEST société civile immobilière au capital de 1.000,00euros immatriculée sous le n°789 038 932 du registre du commerce et des sociétés de GAP ayant son siège 36 avenue des Martyrs 05230 CHORGES agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

Ayant pour Avocat Maître Eric ARDITTI, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

CRÉANCIER INSCRIT

Le TRÉSOR PUBLIC, représenté par le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hautes-Alpes, Direction Générale des Finances Publiques, Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hautes-Alpes, Cité Administrati ve Desmichels – BP 1604, 05016 GAP Cedex.

Ayant pour Avocat Maître François DESSINGES, avocat associé de la SCP TGA – AVOCATS, avocats au barreau des Hautes-Alpes, substitué à l’audience par M^e Fabien BOMPARD, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

DÉBATS :L’affaire a été appelée à l’audience du 07 mai 2026 et la décision rendue le jour même.

copies délivrées le

Vu le commandement de payer signifié par la société la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES à l’encontre de la société BM INVEST en date du 11 février 2025 publié au service de la publicité foncière de GAP le 25 mars 2025, Volume 2025 S n° 3, valant saisie immobilière d’un immeuble bâti identifié au cadastre de la commune de CHORGES (05230) section AD n°841 ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation signifiée le 23 mai 2025 au débiteur saisi et dénoncée le 27 mai 2025 au TRÉSOR PUBLIC en sa qualité de créancier inscrit ;

Vu l‘acte de dépôt du cahier des conditions de vente reçu au greffe le 28 mai 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour la société la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES déclare vouloir se désister des poursuites engagées ;

Attendu que le TRÉSOR PUBLIC n’a pas requis sa subrogation dans les droits du poursuivant ;

Attendu que le défendeur n’ayant pas comparu, le désistement doit être déclaré parfait et emporte caducité du commandement en application de l°article R 322-27 du code des procédures civiles d°exécution, les frais de la saisie demeurant à la charge du poursuivant;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement du poursuivant et par conséquent l’extinction de l’instance.

Prononce la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de GAP le 25 mars 2025, Volume 2025 S n° 3.

Laisse les dépens à la charge du poursuivant.

Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution, qui a signé avec le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution