COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Mars 2026

N° RG 26/00005 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C5SU

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT

DÉBATS :

A l’audience publique du dix sept Mars deux mil vingt six, le tribunal a constaté l’absence de la SA NORDNET, a entendu Monsieur, [Y], [D] représentant Madame, [Z], [D] en ses observations et la décision a été immédiatement rendue ce jour.

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Partie demandeur à l’injonction de payer, Défendeur à l’opposition :

S.A. NORDNET

demeurant 245 Boulevard de Tournai – CS20458 – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

non comparante, ni représentée

Partie défendeur à l’injonction de payer, Demandeur à l’opposition : :

Madame, [Z], [D], demeurant 11 rue du Chateau – 05700 MEREUIL

représentée par Monsieur, [Y], [D] régulièrment muni d’un pouvoir

A l’audience de ce jour, la S.A. NORDNET n’a pas comparu, Madame, [Z], [D] a comparu comme indiqué ci-dessus.

Attendu qu’en l’absence de la S.A. NORDNET , le Tribunal peut déclarer la citation caduque en vertu de l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de caducité peut être rapportée si la S.A. NORDNET fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile en vertu de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,

CONSTATE l’absence non justifiée de la S.A. NORDNET.

DÉCLARE la citation caduque.

DÉCLARE le Tribunal dessaisi par suite de l’extinction de l’instance.

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile, dans un délai de quinze jours.

Le Greffier, Le Président,