Tribunal Judiciaire de Grasse, Jld, 16 juin 2025, n° 25/00272

TJ Grasse 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Fin de la mesure d'hospitalisation complète
La cour a constaté que la saisine était devenue sans objet en raison de la fin de la mesure d'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, jld, 16 juin 2025, n° 25/00272
Numéro(s) :	25/00272
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	PREFET DES ALPES MARITIMES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG : N° RG 25/00272 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJOC

Monsieur [G] [R]

ORDONNANCE

(non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques)

Le 16 Juin 2025, MINUTE 25/287

Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES

2) Monsieur [G] [R]

né le 13/09/2001 à GRASSE

Domicilié 08 Avenue Font Laugière- Les Roses de Mai bâtiment F- 06130 GRASSE

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête transmise par le Préfet des Alpes Maritimes reçue le 11 juin 2025 et enregistrée au greffe le 12 Juin 2025 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatres en date du 13 juin 2025;

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 13 juin 2025.

MOTIFS

Attendu que le contrôle des soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention ne porte que sur l’hospitalisation complète conformément à l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique.

Que notre greffe a été destinataire le 13 juin 2025 d’un arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes mettant fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet Monsieur [R] [G];

Attendu que Monsieur [G] [R] n’étant plus sous le régime de l’hospitalisation complète depuis le13 juin 2025, il y a lieu de constater que notre saisine est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Constatons que le Préfet des Alpes Maritimes a saisi notre juridiction en vue d’exercer le contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [R].

Admettons Monsieur [G] [R] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Constatons que Monsieur [G] [R] n’est plus sous le régime de l’hospitalisation complète.

Disons que notre saisine est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Le Président