Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 15 janv. 2025, n° 24/14782 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/14782
N° Portalis
352J-W-B7I-C5QGQ
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 15 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [C] [K]
représenté par Me Alexis BAUDELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2244
DEFENDEURS
Monsieur [P] [Y]
représenté par Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0178
Monsieur [T] [H]
représenté par Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0178
Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au pôle des contentieux de la protection.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution au pôle des contentieux de la protection.
Fait à [Localité 1], le 15 Janvier 2025
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Administration de biens ·
- Immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Référé ·
- Accord
- Épouse ·
- Vice caché ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Garantie ·
- Acquéreur ·
- Annulation ·
- Professionnel ·
- Immeuble
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Réparation ·
- Résiliation ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Charges
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Contentieux ·
- Demande de remboursement ·
- Société par actions ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Intérêt ·
- Accident du travail
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Classes ·
- Prestation familiale ·
- Mariage ·
- Education ·
- Avantages matrimoniaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Réfrigération ·
- Incident ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Action
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Lettre simple ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Tunisie ·
- Avocat ·
- Acte ·
- Adresses
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Sanction ·
- Directive ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- La réunion ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Débiteur
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Cerf ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Siège ·
- Hôpitaux
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Prêt ·
- Juge ·
- Commissaire de justice
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.