1 CCC DOSSIER + 1 CCC à M^e LAZREUG

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025

réouverture des débats à l’audience de référé construction le Lundi 22 septembre 2025 à 09h00 – salle D.

[S] [B]

c/

S.A.R.L. GOLFE INGENIERIE, S.A.S. EKE HABITAT CONSTRUCTION

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/00724

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHCJ

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 19 Mai 2025

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [S] [B]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

S.A.R.L. GOLFE INGENIERIE

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

S.A.S. EKE HABITAT CONSTRUCTION

HERMES CENTER

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 19 Mai 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 24 Juin 2025.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par ordonnance en date du 21 mai 2024, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [V] [O], ultérieurement remplacé par Madame [L] [X], dans le litige opposant Madame [S] [B] à la SA GMF.

Faisant valoir que l’expert a sollicité l’appel en cause du constructeur et le concepteur de la maison litigieuse, Madame [B] a, par actes en date du 29 avril 2025, fait assigner la SARL GOLFE INGENIERIE et la SAS EKE HABITAT CONSTRUCTION devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu l’article 145 du CPC,

Vu les pièces versées au débat,

Rendre commune à la SARL GOLFE INGENIERIE et à La SAS EKE HABITAT CONSTRUCTION, 1'ordonnance de référé en date du 21 mai 2024 et les opérations d’expertise de Mme [X].

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Bien que régulièrement assignées, la société GOLFE INGENIERIE (acte remis à M. [I] [R]) et la société EKE HABITAT CONSTRUCTION (acte déposé en l’étude du commissaire de justice) n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

En application de l’article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il convient d’observer que, si l’expert sollicite l’appel en cause du constructeur et du concepteur de la terrasse dans sa note aux parties du 30 novembre 2024, aucun élément n’est produit en ce qui concerne la qualité des requis.

En l’absence de comparution des requis, la juridiction n’est pas en mesure de statuer.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter la requérante à produire le justificatif de la qualité de concepteur et de constructeur des requis.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, avant dire-droit,

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience de référé construction

le Lundi 22 septembre 2025 à 09h00 – salle D.

pour les motifs indiqués dans le corps de la présente décision,

Réservons les demandes et les dépens.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,