Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 18 mars 2025, n° 21/00209

TJ Dijon 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que le demandeur n'était ni présent ni représenté à l'audience sans motif légitime, ce qui justifie la déclaration de caducité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ctx protection soc., 18 mars 2025, n° 21/00209
Numéro(s) :	21/00209
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL c/ Caisse régionale MSA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CONTENTIEUX AGRICOLE

AFFAIRE N° RG 21/00209 – N° Portalis DBXJ-W-B7F-HI7S

JUGEMENT N° 25/156

JUGEMENT DU 18 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI

Assesseur non salarié : Jean-François BATHELIER

Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [O] [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparution : Non comparant

PARTIE DÉFENDERESSE :

Caisse régionale MSA

de Bourgogne

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparution :Représentée parMme [L],

munie d’un pouvoir spécial

PROCÉDURE :

Date de saisine : 08 Juin 2021

Audience publique du 11 Février 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé du 12 mai 2021 reçu le 9 juin 2021, Monsieur [O] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de l’avis rendu par la commission médicale de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Bourgogne le 27 janvier 2021, confirmant le rejet de sa demande de pension d’invalidité.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 janvier 2025, suite à un renvoi sine die.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [O] [I] n’était ni présent, ni représenté.

La MSA de Bourgogne, représentée par Madame [F] [L] munie d’un pouvoir, ne s’est pas opposée à ce que la requête soit déclarée caduque.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les dispositions de l’article R 142-10-5- I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 ;

Vu l’article 385 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer l’acte de saisine caduque.

Qu’en l’espèce, bien que régulièrement convoqué, le requérant n’était ni présent ni représenté à l’audience.

Qu’en l’absence de tout motif légitime de nature à justifier l’absence de comparution de Monsieur [O] [I], il y a lieu de déclarer la requête du 12 mai 2021 caduque et de constater l’extinction de l’instance.

Que les dépens resteront à la charge de Monsieur [O] [I].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu dans les conditions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe,

Déclare la requête du 12 mai 2021 caduque ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du pôle social ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE