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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, jex, 2 sept. 2025, n° 25/02524 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02524 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
1 cop dos + 1 exp [N] [P] + 1 exp S.C.I. [5] + 1 exp Me [O] [R]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
[N] [P] c\ S.C.I. [5]
JUGEMENT du 02 Septembre 2025
DÉCISION N° : 25/00210
N° RG 25/02524 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIR7
DEMANDERESSE :
Madame [N] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
DEFENDERESSE :
S.C.I. [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey LE MOINE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente,
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier.
DÉBATS :
L’affaire a été appelée le 02 Septembre 2025 et la décision rendue le jour même.
Vu la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 21 Mai 2025 de [N] [P] à l’encontre de S.C.I. [5] ;
Vu l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour à laquelle le demandeur n’a pas comparu ; qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Que s’agissant d’une procédure orale, il appartient aux parties de venir soutenir leur demande à l’audience y compris lorsqu’elles s’accordent sur tous les points de la demande ;
Qu’il convient de déclarer caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 21 Mai 2025;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de L’Exécution, statuant par décision susceptible d’être rapportée dans les quinze jours,
Déclare caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 21 Mai 2025;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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