Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 3 février 2025, n° 23/00077

TJ Évreux 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-requête de vente par le créancier
Le juge a constaté que, conformément à l'article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d'exécution, la caducité du commandement de saisie est prononcée si aucun créancier ne sollicite la vente au jour fixé.
Accepté
Absence de requête de vente par les créanciers
Le juge a constaté que la caducité des commandements de saisie est justifiée par l'absence de demande de vente par le créancier au jour de l'audience.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 3 févr. 2025, n° 23/00077
Numéro(s) :	23/00077
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Christine BEIGNETLaurent TAFFOU
Parties :	S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE c/ TRESOR PUBLIC

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 23/00077 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HLOM

JUGEMENT DU LUNDI 03 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE

[Adresse 12]

[Localité 9]

représentée par M^e Marie-christine BEIGNET, avocate au barreau de l’Eure

Débiteurs saisis :

Monsieur [R] [K]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11]

[Adresse 14]

[Adresse 6]

[Localité 4]

ayant pour avocat M^e Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’EURE

Madame [W] [X]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 18]

[Adresse 14]

[Adresse 10]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Créanciers inscrits :

TRESOR PUBLIC

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 19]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

DEBAT : en audience publique du 03 Février 2025

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré à étude le 20 avril 2023 et publié le 16 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 13] Volume 2023 S numéro 53, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE (CRCAM de Normandie Seine) a fait saisir un bien immobilier appartenant à Monsieur [R] [K] et situé sur la commune de [Adresse 17], cadastré section A n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8].

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré à étude le 20 avril 2023 et publié le 16 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 13] Volume 2023 S numéro 52, la CRCAM de Normandie Seine a fait saisir un bien immobilier appartenant à Madame [W] [X] divorcée [K] et situé sur la commune de [Adresse 17], cadastré section A n°[Cadastre 8].

Suivant attestation rectificative publiée au sein du même service sous la référence Volume 2023 S numéro 71, il est précisé que ce dernier commandement vaut également dénonciation à Mme [X], en sa qualité de conjoint, de celui délivré à M. [K] et ayant pour objet la saisie du bien appartenant à ce dernier et cadastré section A n°[Cadastre 7].

Par actes d’huissier du 6 juillet 2023 délivrés à personnes, la CRCAM de Normandie Seine a assigné M. [K] et Mme [X] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 7 juillet 2023.

Par acte d’huissier du 10 juillet 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine a dénoncé au Trésor Public (Service des Impôts des Particuliers de [Localité 19]) les commandements susvisés en sa qualité de créancier inscrit au jour de la publication de ces derniers.

Par jugement du 07 Octobre 2024, la vente forcée sur la mise à prix de 230 000 Euros stipulée au cahier des conditions de vente a été ordonnée et fixée à l’audience du 03 Février 2025.

A l’audience de ce jour, M^e BEIGNET représentant la CRCAM Normandie Seine n’a pas requis la vente.

Motivation

Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ;

Attendu que la CRCAM Normandie Seine n’a pas requis la vente lors de l’audience de ce jour ; qu’aucun autre créancier inscrit ne l’a davantage requis ;

Qu’il convient dès lors de constater la caducité du commandement délivré à étude le 20 avril 2023 et publié le 16 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 13] Volume 2023 S numéro 52, concernant la vente d’un bien immobilier appartenant à Madame [W] [X] divorcée [K] et situé sur la commune de [Adresse 17], cadastré section A n°[Cadastre 8] ; commandement ayant fait l’objet d’une attestation rectificative publiée au sein du même service sous la référence Volume 2023 S numéro 71, précisant que celui-ci vaut également dénonciation à Mme [X], en sa qualité de conjoint, de celui délivré à M. [K] et ayant pour objet la saisie du bien appartenant à ce dernier et cadastré section A n°[Cadastre 7] ;

Que, conformément aux dispositions de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés ;

Par ces motifs

Le Juge de l’exécution

CONSTATE la caducité du commandement délivré à étude le 20 avril 2023 et publié le 16 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 13] Volume 2023 S numéro 53, concernant la vente d’un bien immobilier appartenant à Monsieur [R] [K] et situé sur la commune de [Adresse 17], cadastré section A n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8] ;

CONSTATE la caducité du commandement délivré à étude le 20 avril 2023 et publié le 16 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 13] Volume 2023 S numéro 52, concernant la vente d’un bien immobilier appartenant à Madame [W] [X] divorcée [K] et situé sur la commune de [Adresse 16] [Adresse 15], cadastré section A n°[Cadastre 8] ; commandement ayant fait l’objet d’une attestation rectificative publiée au sein du même service sous la référence Volume 2023 S numéro 71, précisant que celui-ci vaut également dénonciation à Mme [X], en sa qualité de conjoint, de celui délivré à M. [K] et ayant pour objet la saisie du bien appartenant à ce dernier et cadastré section A n°[Cadastre 7] ;

Ordonne que mention en soit faite par Monsieur le Conservateur des Hypothèques en marge de ladite publication.

DIT que la CRCAM Normandie Seine conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

Le greffier Le juge de l’exécution