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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 2e ch., 17 déc. 2024, n° 22/08808 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08808 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. FAURE, Société SAS GARAGES NATION |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 17 Décembre 2024
N° RG 22/08808 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X4VF
N° Minute :
AFFAIRE :
Madame [L] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me [F], avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 100
c/
Société SAS GARAGES NATION
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0456
S.A.S. FAURE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Kelly MELLUL de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : 281
Nous Thomas CIGNONI, Vice-président, chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 2 octobre 2024,la demanderesse se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 12 et 14 novembre 2024, la société SAS GARAGES NATION et la SAS FAURE acceptent ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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