TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/55939

N° Portalis 352J-W-B7I-C5XCU

N° : 2

Rétablissement du :

13 novembre 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 décembre 2024

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [D] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Delphine LECOSSOIS LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS – #B1035

DEFENDERESSES

La S.C.I. LA CLEDE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [W] [N] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentées par Maître Mathieu LARGILLIERE, avocat au barreau de VAL D’OISE, plaidant, et par Maître Elodie CAZENAVE, avocat au barreau de PARIS – #P0499, postulant,

DÉBATS

A l’audience du 04 décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 20 mai 2022 enregistrée sous le N° RG 22/54971 et les motifs y énoncés,

Vu la radiation de l’affaire prononcée à l’audience du 15 mai 2024,

Vu la demande en rétablissement de l’affaire en date du 24 juillet 2024,

Vu le rétablissement de l’affaire à l’audience du 4 décembre 2024, sous le N° RG 24/55939,

Attendu que par conclusions visées à l’audience, Monsieur [D] [L] déclare se désister de son instance et de son action et accepter le désistement de la S.C.I. LA CLEDE et Madame [W] [N] épouse [L] ;

Que par conclusions visées à l’audience, la S.C.I. LA CLEDE et Madame [W] [N] épouse [L] déclarent accepter le désistement de Monsieur [D] [L] et se désister de leur instance et leur action ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire,

Donnons acte aux parties de ce qu’elles déclarent se désister de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 04 décembre 2024.

Le Greffier, Le Président,

Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY